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Actualités juridiques

Réunion des parts sociales en une seule main - Conséquences juridiques et fiscales ?
Réunion de toutes les Parts Sociales d'une Société entre une Seule Main : Quelles conséquences juridiques et fiscales ? Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des sociétés, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Conséquences de la réunion des parts sociales  :
Les SARL (Société à responsabilité limitée) sont en principe des sociétés qui comportent au moins 2 associés - à l’exception...
Publié le 03/08/2018   |   Mis à jour le 13/09/2018
Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) 
et détermination de l'objet social Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Dans le cadre de la création d’une société - que ce soit une Société à responsabilité limitée (SARL), une Société par Actions Simplifiée (SAS), une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société Civile Immobilière...
Publié le 02/08/2018
Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?
Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ? Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et droit des affaires à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Lors de la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), ou d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il est obligatoire que les associés fixent le montant du capital social. Le capital social...
Publié le 01/08/2018
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Lorsqu’une personne crée pour la première fois une entreprise, elle se pose souvent la question de savoir si elle doit créer une entreprise individuelle ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Le choix entre ces deux formes d’exploitation (entreprise...
Publié le 31/07/2018
Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
Mise en sommeil d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Le dirigeant d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) peut souhaiter cesser pendant quelque temps son activité, sans pour autant souhaiter dissoudre ou liquider amiablement sa société. La mise en sommeil est une solution simple, rapide et peu onéreuse.   Définition et avantages...
Publié le 30/07/2018
Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée
Quelles responsabilité pour le Gérant de SARL / EURL ? :
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Sur le plan des principes et dans une société à responsabilité limitée (SARL), la responsabilité de l’associé et/ou du gérant est censée être limitée au montant des apports effectués à la société. Ainsi, et d’une façon générale,...
Publié le 29/07/2018   |   Mis à jour le 28/09/2018
Création de Société par Actions Simplifiée (#SAS) et Régime Fiscal
Création de Société par Actions Simplifiée (SAS) et Régime Fiscal  Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr) Toutes les sociétés sont nécessairement soumises à un régime fiscal qui sera soit celui de l’impôt sur les sociétés (IS) soit celui des sociétés de personnes. Pour les SAS, le régime est assez simple et c’est le régime de...
Publié le 28/07/2018
Création de Société – Les avantages de l'EURL
Création de Société – Les avantages de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( EURL ) :
( L'EURL, c’est une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle ) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Ce type de société...
Publié le 27/07/2018   |   Mis à jour le 27/08/2018
Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi ?
Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ne bénéficie d’une façon générale qu’aux personnes qui ont occupé un emploi salarié et qui ont cotisé à l’assurance chômage pendant une durée...
Publié le 26/07/2018   |   Mis à jour le 28/07/2018
Gérant de SARL – Un statut à géométrie variable
Gérant de SARL – Un statut à géométrie variable Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Le statut du gérant de SARL en matière sociale est différent en fonction du taux de participation au capital que le gérant détient dans la société dans laquelle il est également associé. La participation du gérant au capital de la SARL détermine ainsi le statut du...
Publié le 25/07/2018