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Quelles sont les principales différences entre la Sarl et la Sas

Quelles sont les principales différences entre la Sarl et la Sas

Création de société : Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS ?

(société à responsabilité limitée (#SARL) et société par actions simplifiée (#SAS)

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dont le capital est divisé en parts sociales réparties entre les associés en contrepartie de leurs apports. Elle est régie par les dispositions des articles L. 223-31 et suivants du Code de commerce.

Lorsqu’un associé unique compose le capital de la société, alors il s’agit d’une société à responsabilité à associé unique (EURL).

Les règles relatives à l’administration et à la direction des SARL sont très encadrées par les dispositions législatives (droit de vote, répartition des bénéfices, etc.).

Toutefois, les associés peuvent prévoir des aménagements dans leurs rapports par le biais de la rédaction d’un pacte d’associés mais il convient dans cette éventualité d’être très minutieux dans sa rédaction.

 

Une société par actions simplifiée (SAS) est quand à elle une société dont le capital est divisé en actions réparties entre des associés que l’on appelle précisément des actionnaires. Elle est régit par les dispositions des articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Elle peut également être composé d’un seul actionnaire, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Cette forme de société est plus souple dans sa gestion des rapports entre les actionnaires dans la mesure où les statuts peuvent prévoir librement l’organisation de la société, avec un encadrement moins strict de la loi.

Ainsi, les statuts pourront prévoir que les droits de vote pourront être répartis de façon différente  que la répartition du capital.

Il en va de même pour la répartition des bénéfices. Par exemple, un actionnaire détenteur d’une petite partie du capital pourra se voir accorder un droit au bénéfice plus important, sous réserve qu’il ne se voit pas accorder l’intégralité dividendes ou qu’un actionnaire ne soit pas totalement exclu de la répartition des bénéfices.

 

Ensuite, le représentant légal n’a pas le même statut social selon que la société soit une SARL ou une  EURL ou que la société soit une SAS ou une SASU.

Dans les SARL et les EURL, il s’agit d’un gérant, ayant le statut de travailleur indépendant.

Dans les SAS et les SASU, le représentant légal est un Président qui bénéficie, pour sa protection sociale, du maintien du régime général de la Sécurité Social, à l’instar des salariés.

 

Une autre différence distingue ces deux formes de société, à savoir le régime d’imposition des cessions de titres en matière de droits d’enregistrement.

Dans les SARL et les EURL, les droits d’enregistrement  sur les cessions de parts sociales s’élève à 3% du prix de cession des parts sociales, après application d’un abattement pouvant aller jusqu’à 23.000 euros (calculé proportionnellement au pourcentage du capital cédé) est à payer lors de l’enregistrement des actes de cession.

Dans les SAS et SASU, ce droit d’enregistrement s’élève à 0,1% du prix de cession des actions et est plafonné à 3.000 euros.

L’économie peut être significative en fonction des enjeux financiers.

 

 

La création d'une entreprise est à étudier en fonction de différents critères. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Vous pourriez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants : 

Création de société et choix de la forme sociale

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-29319-creation-de-societe-et-choix-de-la-forme-sociale.html

 

10 raisons de créer une SARL ou EURL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html

 

10 raisons de créer une SAS

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-41998-creation-de-societe--10-raisons-de-creer-une-sas.html

SASU

 

Quels sont les délais de création d'une SARL ou EURL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28377-quels-sont-les-delais-de-creation-d-une-sarl.html

 

EURL

 

Quels sont les délais de création d'une SAS ?

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-29319-creation-de-societe-et-choix-de-la-forme-sociale.html

 

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28519-qu-est-ce-que-la-denomination-sociale-d-une-societe.html

 

Bien choisir le montant du capital social de votre société

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28503-bien-choisir-le-montant-du-capital-social-de-votre-societe.html

 

Gérant de SARL, un statut a géométrie variable 

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42005-gerant-de-sarl--un-statut-a-geometrie-variable.html

 

La Rémunération des gérants de SARL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42003-la-remuneration-des-gerants-de-sarl.html

 

et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

 

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Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art.L. 223-31

art.D. 223-2 et annexe 2-1

 

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Economie.gouv.fr

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

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07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

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Publié le 14/12/2015