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Date de cloture de l'exercice social - Peut-on la modifier ?

Date de cloture de l'exercice social - Peut-on la modifier ?

Cloture de l'exercice social - Peut-on modifier la date ?


La plupart des entreprises clôturent, par facilité, au 31 décembre. Choisir une autre date peut être opportun, notamment si votre entreprise exerce une activité saisonnière. Et vous pouvez parfaitement modifier la date de clôture au cours de la vie sociale, cette modification pouvant même être provisoire si les circonstances l’exigent.

Par Me SASSI, avocat en création de Société et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/

 

L’année 2017 achevée, de nombreuses sociétés ont dû clôturer les comptes de l'exercice 2017 dans les semaines qui ont suivi, avec l’aide de leurs experts comptables respectifs, les bilans 2017 ont dû être arrêtés.

Mais vous êtes-vous déjà demandé pourquoi la date de clôture du bilan de votre société avait été fixée au 31 décembre ?

N’aurait-il pas été opportun de clôturer votre bilan à une autre date et dans l’affirmative, est-il possible de changer facilement la date de clôture de l’exercice social de votre société ?

 

Le choix de la date de clôture

L'exercice social de la société, c’est une période qui a un début et une fin, et qui permet de jauger l'activité de l'entreprise pour une période écoulée.

En règle générale, et sauf exception (voir ci-dessous), la durée de l'exercice social est par principe de 12 mois.

En fin d'exercice, le gérant, avec l’aide de son expert comptable, doit arrêter les comptes, d’une part pour déterminer le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte), le transmettre à l’administration fiscale et payer l’impôt sur les sociétés qui seraient dû.

Ensuite, il est du devoir du gérant de présent les comptes annuels de la société à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés afin qu’elle approuve, ou non les comptes qui lui son présentées par le gérant.

En règle générale, les entreprises ont une liberté totale pour fixer la date de clôture de leur exercice social

Nota bene : Notons toutefois que pour certaines professions libérales, la clôture de l’exercice est obligatoirement fixée au 31 décembre de chaque année.

 

Pourquoi fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date?

  1. Une optimisation comptable 
  2. Une optimisation fiscale 

 

1. Choisir une date de cloture de l'exercice social pour une optimisation comptable

Lorsque l’entreprise à une activité saisonnière, il est souvent opportun de fixer la date de clôture de l’exercice social à une autre date que celle du 31 décembre de chaque année.

Cela permettra de faire en sorte que l’exercice social corresponde à un cycle complet d'exploitation, ce qui permettra d’avoir une vision précise de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine.

Ainsi, et par exemple, l’évaluation des stocks pourra se faire sur une vraie base, puisqu’à l’issue du cycle annuel d’exploitation, le prix de revente des stocks pourrait être inférieur à leur prix de revient, ce qui permet alors de constater une provision qui vient minorer le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés.

Votre entreprise peut alors constituer une provision pour dépréciation constatant cette perte de valeur possible. La dépréciation d'un stock n'est perceptible qu'après une saison.

 

2. Choisir une date de cloture pour une optimisation fiscale

La distribution des dividendes est souvent corrélée à la date de clôture de l’exercice social. 

Et comme le précise la loi, le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

Cela signifie que pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, ils doivent donc être versés avant le 31 septembre 2018 et seront donc imposés sur 2018.

Si les comptes de la société avaient été clôturé le 30 juin 2018, il aurait été possible de choisir de les verser sur 2018 ou 2019, et donc de les rendre imposables au mieux des intérêts des associés.

 

Comment changer la date de cloture de l'exercice social ?

La date de clôture de l'exercice peut, bien entendu, être modifiée au cours de la vie sociale souvent de façon assez simple.

Ce changement de la date de clôture de l’exercice social d’une société exige toutefois le respect d'un certain formalisme juridique.

Par définition, la décision des associés doit être prise avant l'expiration du premier exercice à modifier.

Par ailleurs, le gérant doit, avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, effectuer plusieurs formalités et adresser aux associés plusieurs documents :

  • La convocation à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) faisant état d l’ordre du jour de l’assemblée ;
  • Un rapport du gérant aux associés sur les raisons et les conséquences du projet de modification ;
  • Le texte des résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
  • Le projet de statuts modifiés

Ensuite, l’AGE doit se tenir pour que les résolutions soient adoptées par les associés statuant aux conditions de majorité requise par la loi et les statuts.

Ensuite, il conviendra d’effectuer toutes les formalités légales tant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qu’auprès du greffe du Tribunal de commerce, pour obtenir un nouvel extrait K bis faisant état du changement de la date de clôture de l’exercice social.

 

Peux-t-on modifier provisoirement la date de clôture de l’exercice social d’une société ?

Sur le plan des principes, il est parfaitement possible de faire une modification provisoire de la date de clôture de l’exercice social en raison d'un événement conjoncturel, comme la mise en place d'un nouveau système informatique ou une réorganisation de la comptabilité.

La durée de l'exercice en cours est ainsi prolongée et l'exercice suivant est réduit pour revenir à l'ancienne périodicité.

Il faut simplement, dans ce cas, que les deux décisions soient prises simultanément.

 

Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet, par un professionnel du droit, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de montage de votre société civile, et ainsi éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 03/01/2016