La création d’une SARL - Un bon choix de société pour les TPE et les PME-PMI

Quelle Forme de Société pour les TPE et les PME ?

Par Maitre Sassi, Avocat - Création SARL– Création SAS – Creation de SCI - Droit des Affaires  https://www.sassi-avocats.com/
Une entreprise peut être exploitée de différentes façons sur le plan juridique, que ce soit au travers une société (Sarl (Société à responsabilité limitée, Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée), Sas (Société par action Simplifiée), Sasu (Société par actions simplifiée Unipersonnelle, etc.) ou par le biais d’une enteprise individuelle.

Ainsi, la création d’une activité peut se faire par le biais :

• D’une entreprise individuelle, c’est à dire sans avoir recours à une société, ce qui présente toute de même d’importants inconvénients, d’une part en terme de prise de risque et d’autre part en terme de d’optimisation fiscale et sociale ;
• D’une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.) ce qui implique de choisir la forme sociale d’une part, la plus adaptée à l’exploitation de l’entreprise et d’autre part, la plus à même de gérer les relations entre les associés ;

Lorsque la décision a été prise d’exploiter l’entreprise par le biais d’une société, il convient souvent de choisir entre :

• La SARL (Société à responsabilité limitée)
• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
• La SAS (Société par actions simplifiée)
• La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
• La SA (Société anonyme)
• Etc.

Pour des entreprises de taille modeste, la SARL ou l’EURL est souvent la solution qui s’impose car son fonctionnement n'est ni trop complexe ni trop coûteux.

En outre, ses caractéristiques ne sont pas trop contraignantes puisque ;

• Le capital minimal peut s'élever à un euro seulement, étant précisé qu’il n’y a pas de maximum
• Le nombre d'associés peut osciller entre 1 associé (c’est alors une SARL à associé unique ou une EURL) et 50 associés au maximum
• La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants
• Il y a plusieurs avantages : 10 raisons de créer une SARL ou EURL

au niveau fiscal : 

• Sur le plan fiscal, la SARL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas spécifique ce qui peut permettre d’avoir une fiscalité qui correspond mieux au projet de développement de l’entreprise et de ses associés (ou de son associé unique)
• Pour les sociétés très rentables, l’assujettissement de la SARL à l’impôt sur les sociétés permet de gérer la fiscalité du dirigeant, tout comme le montant de ses charges sociales (par rapport à une entreprise individuelle)
• La SARL permet de faire rentrer des associés dans des conditions assez souples, notamment les enfants des associés, et ce dans des conditions fiscales quelquefois particulièrement avantageuses (exonération de plus values sur la cession des parts sociales)

A noter : 

• La SARL peut être transformée en SAS (Société par actions simplifiée) ou en SA (Société Anonyme) si les conditions l’imposent (forte croissance de l’activité et des résultats, entrée de nouveaux associés, rédaction sur mesure des statuts (ce qui est possible pour les SAS, etc.)

Comme vous pouvez le constater, la SARL est souvent un bon choix de société lorsque l’on décide de créer une société où lorsque l’on souhaite mettre en scoiété un fonds de commerce qui était précédemment exploité dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Bien entendu, et comme toute décision juridique, il est impératif de procéder à une étude fiscale et sociale avant toute prise de décision pour faire le bon choix !

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Vous pouvez aussi consulter les dossiers suivants(cliquer pour accéder aux publications) :  

Création de Sociétés

• Création de Société et Choix de la Forme Sociale
• Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  
• Bien choisir le montant du capital social de votre société. 
• Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
• Quelles Formalités de Publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?
• Création de SARL ou de SAS : Pourquoi est-il déconseillé de faire 50 / 50  
• Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?
•  
• 10 raisons de créer une SAS ou une SASU  
• 10 raisons de créer une SARL ou EURL  
• 10 Raisons de créer une SCI
• Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS 
• Création de Société – Les avantages de l'EURL
• Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)  
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• Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
• SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
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• SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
• Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?  
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• 10 Raisons de créer une SCI
• Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
• Les Décisions Collectives des Associés de SCI

Gestion et vie de la société

• Quelles sont les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA ?  
• Qu'est-ce qu'une convention interdite ?  
• Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
• Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)  
• Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)
• Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée  
• Gérant de SARL, un statut a géométrie variable   
• La Nomination des Gérants dans une SARL  
• Comment procéder à un changement de gérant de SARL  
• Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?  
• Rémunération du gérant de SARL : une Assemblée Générale est obligatoire !
• Transfert de siège social d'une SARL
• Comment Révoquer le Gérant d'une SARL ?
• Comment Révoquer le Président d'une SAS ?

Approbation des Comptes

• L’Approbation des Comptes dans les SARL
• Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?
• SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?
• L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
• Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce

Et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (SAS) ET SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES UNIPERSONNELLE (SASU) 
AUPRÈS DELEGIFRANCE.GOUV.FR  SUR LES MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES: ( SAS ) 

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) 
AUPRÈS DELEGIFRANCE.GOUV.FR  SUR LES MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : ( SARL )  
ET LES PRINCIPAUX ARTICLES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, DANS LE CODE DE COMMERCE: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
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• art. R. 223-1 et s.

 

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AUPRÈS DELEGIFRANCE.GOUV.FR  SUR LES MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : ( EURL )  
ET LES PRINCIPAUX ARTICLES ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, DANS LE CODE DE COMMERCE: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES AUPRÈS DES ORGANISMES SUIVANTS : 

• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
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• Agirc-arrco   
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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2018ep

AUTEUR : MAITRE MABROUK SASSI, AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES, PARIS, LYON, NANTES, LILLE, BORDEAUX, TOUSVOSACTES.FR

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