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Création de Société – Les avantages de l'EURL

Création de Société – Les avantages de l'EURL

Création de Société – Les avantages de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( EURL )

( L'EURL, c’est une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle )

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/


L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de SARL qui ne comporte qu’un seul associé.

Ce type de société est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent créer une société, seul et sans avoir d’associé.
Lire : 10 raisons de créer une SARL ou EURL 

L’EURL a les avantages d'une SARL, et l'EURL est d’autant plus intéressante que :

  • L’EURL a un capital social qui est fixé librement (le minimum est de 1 euro et il n’y a pas de maximum) ;
  • L’EURL vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports (sauf engagement de caution, faute de gestion à la suite d’une liquidation judiciaire, soit pour des « manœuvres frauduleuses » pour les dettes Urssaf, pour inobservations répétées des obligations fiscales pour les dettes fiscales, etc.) ;  
    à lire : ( Gérant de SARL ou EURL : une responsabilité (pas toujours) limitée  )
  • L’EURL vous permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés et donc de gérer tant la fiscalité de votre société que votre fiscalité personnelle ;
  • L’EURL vous permettra de bénéficier du statut social des gérants majoritaires et donc d’avoir un taux de charge sociales moins élevé que celui des salariés (si vous êtes le gérant de votre EURL bien sur) ;  
    (à lire aussi   Quelle Gérance mettre en place dans une EURL ?)
  • L’EURL n’est aucunement un obstacle à la souscription d’assurance complémentaire santé ou retraite.
  • Il est possible de transformer ensuite l'EURL en une SARL


Compte tenu de cette souplesse, il peut être fortement recommandé à tout commerçant d’exercer son activité sous forme de SARL à un seul associé (EURL) plutôt que dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Pour ceux qui exploitation déjà leur fonds de commerce, il est possible d’apporter celui-ci à une EURL qu’il conviendra de constituer, et cela sans payer d’impôt !

Il suffira alors de procéder à une opération d’apport de son fonds de commerce au profit d’une société tout en respectant scrupuleusement les conditions énoncées par l’administration fiscale.

 

Publié le 27/07/2018