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Création de Société par Actions Simplifiée (#SAS) et Régime Fiscal

Création de Société par Actions Simplifiée (#SAS) et Régime Fiscal

Création de Société par Actions Simplifiée (SAS) et Régime Fiscal 

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Toutes les sociétés sont nécessairement soumises à un régime fiscal qui sera soit celui de l’impôt sur les sociétés (IS) soit celui des sociétés de personnes.

Pour les SAS, le régime est assez simple et c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui prédomine très largement.

 

En matière de fiscalité, le régime des SAS (Société par Actions Simplifiée) est pour le moins clair dans la mesure où les SAS sont presque toutes obligatoirement soumises à l’Impôt sur les sociétés, à l’exception d’un cas très spécifique.

 

Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés pour les SAS soumises à cet impôt

Il n’existe par un taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés, mais plusieurs, trois pour être précis.

Ainsi, le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun est :

  • 33 1/3 % du montant du bénéfice taxable.

 

Toutefois, et pour les sociétés répondant aux critères de la PME communautaires, c’est à dire :

  • Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 7.630.000 euros
  • Leur capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques
  • Et leur capital doit être intégralement libéré (ce qui est souvent oublié et permet à l’administration fiscale de remettre en cause le bénéfice du taux réduit)

 

Il existe deux autres taux :

  • Un taux réduit de 15 % pour la fraction du bénéfice entre 1 et 38.120 euros
  • Et un nouveau taux réduit de 28 % pour la fraction du bénéfice entre 38.121 euros et 75.000 euros

 

Sachez toutefois que le Président Macron nouvellement élu a indiqué dans son programme qu’il entendait ramener le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés à 25 %, soit dans la moyenne des taux pratiqués en Europe par des pays comparables.

 

L’exception qui confirme la règle, la SAS de petite taille peut opter au régime des sociétés de personnes

Même le principe est la SAS est composée des membres d'une même famille ne peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et ce, contrairement aux SARL présentant un caractère familial, il existe néanmoins une exception dérogatoire à la soumission à l’impôt sur les sociétés des SAS.

Ainsi, la seule possibilité pour une SAS de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés et donc d’être soumise à la fiscalité des sociétés de personne concerne les SAS dite de petite taille constituée depuis moins de 5 ans.

 

Le bénéfice de cette option est réservé aux sociétés :

  • Qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel ou total de bilan est inférieur à 10 M€,
  • Et dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques, à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant au sein des sociétés concernées la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

 

Pour que la SAS puisse bénéficier de ce régime, elle doit exercer une option avec l'accord de tous les associés et notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique. 

Cette option est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. 

Il conviendra de noter que ce dispositif n’est intéressant que pour les sociétés qui ne dégagent pas de bénéfices et qui enregistrent donc des pertes qui pourront ainsi venir s’imputer sur le revenu global des actionnaires, et ainsi minorer le montant de leur impôt sur le revenu.

 

Le choix d'un statut de société est à étudier en fonction de différents critères. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

 

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art. L. 223-31

art. D. 223-2et annexe 2-1

 

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Economie.gouv.fr

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

 

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Publié le 28/07/2018