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Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et droit des affaires à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Lorsqu’une personne crée pour la première fois une entreprise, elle se pose souvent la question de savoir si elle doit créer une entreprise individuelle ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).
Le choix entre ces deux formes d’exploitation (entreprise individuelle vs société) est très important, car ces deux modes d’exercice ont des différences fondamentales, tant sur le plan juridique, que fiscal et social, mais également au niveau financier.
L’Entreprise individuelle – une structure facile et pas chère à créer
L’exploitation individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile à gérer.
Il n'y a pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger.
Il convient juste de réaliser les formalités d’immatriculation auprès du Tribunal de commerce et des organismes fiscaux et sociaux pour être immatriculée et ainsi commercer son activité.
L’entreprise individuelle – une structure potentiellement plus chère et plus risquée dans la phase d’exploitation
La souplesse et la modicité du cout de la création de l’entreprise individuelle ne doivent toutefois pas masquer les inconvénients de ce mode d’exercice qui quelquefois peuvent s’avérer rédhibitoires.
Ainsi et tout d’abord, l’entrepreneur individuel est imposé sur le plan fiscal et social sur la totalité du bénéfice qu’il réalise de telle sorte qu’aucune possibilité de gestion fiscale et/ou sociale du bénéfice n’est possible.
Or, cela n’est pas anodin puisque l’entrepreneur individuel dépend des régimes sociaux des non-salariés et non du régime général de la Sécurité sociale de telle sorte que les charges sociales sont calculées et payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé au cours de la période d’imposition.
Même principe sur le plan fiscal puisque l’entrepreneur individuel sera assujetti à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice réalisé.
L’entreprise individuelle – un statut dangereux sur le plan juridique
La souplesse dans la création d’une entreprise individuelle ne doit surtout pas masquer les risques juridiques et financiers très importants liés à ce mode d’exercice.
En effet et sur le plan juridique, l’entreprise individuelle se caractérise essentiellement par le fait qu’il n’existe aucune séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel et vous êtes indéfiniment et solidairement responsable sur vos biens propres des dettes de l'affaire
Cela signifie qu’il n’est pas possible, contrairement à ce qui existe pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, Sa) de se placer sous la protection des dispositions relatives aux procédures collectives (redressement et/ou liquidation judiciaire) en cas d’importantes difficultés financières.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, présent ou futur, se trouve alors directement exposé et en première ligne permettant ainsi des actions en recouvrement forcé de la part des créanciers (Urssaf, trésor public, créanciers, etc.).
La mise en société de l’entreprise individuelle, une solution intéressante à tout point de vue à mettre en place avant que les difficultés n’apparaissent
Si vous êtes déjà immatriculée auprès du greffe du Tribunal de commerce en nom propre (c’est-à-dire sous forme d’entreprise individuelle), il est fondamental que vous songiez sérieusement au passage en société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.) cela afin d’éviter les importants risques inhérents à toutes activités entrepreneuriales, mais également pour optimiser votre situation fiscale et sociale, ce qui souvent peut générer d’importantes économies.
En effet l’optimisation fiscale et sociale (ce qui est fondamentalement différent de la fraude fiscale et/ou sociale) vous permettra souvent des gains de trésorerie profitable à votre exploitation tout en vous permettant d’obtenir une meilleure protection sociale.
En outre, cela pourrait, pour des entreprises fortement bénéficiaires, d’avoir une véritable stratégie d’optimisation patrimoniale, notamment en termes d’acquisition de locaux professionnels.
En outre, la mise en société de l’entreprise individuelle est de nature à créer un cadre avantageux pour faire entrer des partenaires au capital de la société, ou des salariés par le biais du mécanisme d’attribution gratuite d’actions.
De même, le cout de la cession des actions ou des parts sociales sera facilité en cas de cession de la société, notamment en termes de cout d’acquisition pour l’acquéreur, ce qui est un paramètre important.
En outre, une entreprise exploitée sous forme de société peut donner une nouvelle image, plus dynamique et professionnelle de votre activité ce qui pourrait vous permettre de développer votre entreprise et de vous donner les moyens de ce développement.
La mise en société de l’entreprise individuelle – Un cadre fiscal très favorable
La mise en société de l’entreprise individuelle est une opération assez technique notamment dans la mesure où le double but de l’opération est :
- De transférer l’entreprise individuelle (le fonds de commerce donc) à une société dont le capital sera par l’entrepreneur individuel
- De faire en sorte que cette opération n’entraine aucune fiscalité et aucun prélèvement sociaux ce qui impose de placer les plus-values latentes sur le fonds de commerce sous le bénéfice régime du report d’imposition ce qui permettra lors le gel de toutes les impositions, fiscales et sociales
Dans la mesure où cette opération est réalisée correctement, le chef d’entreprise ne pourra que se féliciter d’avoir réalisé cette opération de mise en société de son fonds de commerce, qui est techniquement une opération d’apport de son fonds de commerce qui impliquera :
- La rédaction d’un contrat d’apport prévoyant les clauses relatives au report d’imposition des plus-values latentes
- La création d’une société (EURL, SARL, SAS, SASU) qui recevra le fonds de commerce dans le cadre d’un apport en nature
- La valorisation du fonds de commerce avec l’intervention d’un commissaire aux apports
- Les différentes formalités juridiques, fiscales et sociales
- L’immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce
- Et la radiation de l’entreprise individuelle tant du greffe du Tribunal de commerce qu’auprès de l’Urssaf et des organismes sociaux
Le choix de société est à étudier en fonction de différents critères. Une analyse juridique, sociale et fiscale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
Si vous êtes en entreprise individuelle, nous sommes en mesure de vous expliquer simplement toutes les particularités et les conséquences de la mise en société de votre entreprise individuelle ainsi que les caractéristiques de tous les types de société cible, ce qui nous permettra conjointement d’identifier, en toute simplicité, le type de société qui vous correspondra le mieux.
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