Retour à la page contenant cette publicationCréation de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.)
et détermination de l'objet social
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/
Dans le cadre de la création d’une société - que ce soit une Société à responsabilité limitée (SARL), une Société par Actions Simplifiée (SAS), une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société Civile Immobilière (SCI), etc. - la détermination de l’objet socialest fondamentale.
De la description de l’activité dans les statuts découlera l’objet social.
Si en principe les associés fondateurs sont libres pour déterminer l’activité, ils doivent faire en sorte que la description de l’objet social dans les statuts corresponde précisément à la réalité et à la véritable activité exercée par la société.
Quels sont les risque d’une mauvaise rédaction de l’objet social dans les statuts ?
Une mauvaise rédaction de la clause relative à l’objet social peut entrainer des désagréments plus ou moins importants, outre quelques fois un risque pénal.
Ainsi, et tout d’abord, les assurances pourraient ne pas couvrir un sinistre (accident par exemple) au motif que l’activité déclaré ne se serait pas celle de l’activité déclaré au titre de l’objet social.
En outre, le gérant (non associé) pourrait souscrire des engagements au nom de la société qui serait conforme à l’objet social mais pas à l’activité réelle de telle sorte que la société pourrait être condamnée à payer les conséquences financières de ces engagements.
La détermination de l’objet social est ainsi fondamentale puisque c’est à la lumière de l’objet social que d’autres décisions pourront être prises.
Par ailleurs, il s’avère en pratique que la nature de l’objet social déterminera :
- L'importance du capital social ;
- La responsabilité pénale de la société (dans certains cas) ;
- La nature des locaux que la société devra occuper pour réaliser son objet ;
- Les éventuelles diplômes ou autorisations que le dirigeant doit posséder afin de pouvoir exercer les fonctions de dirigeants
Objet social et activité réglementée
Certaines activités sont réglementées par loi ce qui implique que diverses conditions soient remplies pour être exercée par la société.
En effet, et pour certaines activités, celles qui sont réglementées, les fondateurs de la société devront veiller au respect de cette réglementation, ce qui peut, d'une part, nécessiter des démarches auprès des groupements professionnels dont relève cette activité ou des autorités administratives compétentes et, d'autre part, imposer le choix d'une forme sociale déterminée.
Le choix d'un statut de société est à étudier en fonction de différents critères, et la rédaction des statuts est importante. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
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