Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?

Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ? Informations générales, Pouvoir, Rémuneration, ...

Par Me SASSI, avocat en droit des affaires et rédaction d’actes juridiques à Paris
https://www.sassi-avocats.com/

Qui est le gérant d'une SARL ?

Le gérant d’une SARL est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, sachant qu’il n’y a pas de différence selon que le gérant est statutaire ou désigné en assemblée générale.

Aux termes de l’article L.223-18 du Code de commerce, il est précisé que le gérant doit être une personne physique, non commerçant et n’étant pas frappé d’interdiction de gérer (ce qui signifie qu’il n’est pas possible de nommer une personne morale (donc une autre société) au poste de gérant de la SARL (contrairement à ce qui est possible dans une SAS).
Ce point précisé, les associés sont libres dans les statuts de prévoir d’autres conditions.

La désignation du gérant est publiée au registre du commerce et des sociétés. Il est nommé sans limitation dans le temps pour la durée de la société. Cependant, un terme pourra être prévu pour sa mission.

Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire ?

Une distinction de grande importance est à relever s’agissant du gérant, qui peut être minoritaire ou majoritaire.

Un gérant minoritaire de SARL gère la société sous la surveillance plus ou moins étroite des associés.

Le gérant minoritaire ou égalitaire a des pouvoirs très étendus vis-à-vis des tiers à la société, mais plus restreints à l'égard des autres associés.
En effet, cela s’explique par le fait qu'il n'a pas la majorité en assemblée générale.

Différence entre gérant majoritaire et minoritaire :

Pourquoi distinguer la gérance majoritaire de la gérance minoritaire est-il important :

Sur le plan juridique, pour délimiter les droits et obligations de chacun ;
Sur le plan social puisque seuls les gérants minoritaires ou égalitaires- qui détiennent exactement 50% des parts - ont droit au statut social des salariés.

Si la gérance est majoritaire (plus de la moitié des parts au total), les gérants sont considérés comme majoritaires, même si chacun d'eux ne possède - seul - pas la majorité des parts.

Il est important de noter que les parts à prendre en compte pour ce calcul sont non seulement celles que le gérant possède lui-même, mais aussi celles que détiennent son conjoint et ses enfants mineurs.

Nota Bene: Le fait d’être gérant minoritaire ne donne absolument pas le droit aux bénéfices des dispositions du Code du travail (licenciement, chômage etc.).

Participation du gérant aux assemblées générales

Dès lors qu'il est associé (cas le plus fréquent), le gérant participe aux décisions prises en assemblée générale.
Chaque associé dispose, pour voter, d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.

Les décisions mises au vote de l’assemblée générale sont adoptées sur première consultation à la majorité absolue (total des voix correspondant à plus de la moitié des parts) et sur seconde consultation à la majorité relative (majorité des voix émises).

Les statuts peuvent écarter cette seconde consultation et imposer la majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires.

Ils peuvent aussi imposer une majorité plus élevée que la majorité légale :

Les deux tiers (2/3)
Ou les trois quarts (3/4)

Quelles sont les obligations du gérant lors de l’assemblée générale des associés

Le gérant a des obligations vis-à-vis des autres associés lors de l’assemblée générale.
Notamment, il doit les informer sur les comptes de la société quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle ordinaire, en leur adressant plusieurs documents sur l'exercice écoulé.

Bon à savoir: des parts d'une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

Quels sont les pouvoirs du gérant ?

Dans une SARL, c'est le gérant- majoritaire ou minoritaire- qui accomplit seul tous les actes de gestion courante.
Il engage ainsi la société tout entière, et donc les autres associés.

C'est pourquoi sa liberté est encadrée par deux principes :

Ses actes doivent être accomplis dans l'intérêt de la société,
Et être conformes à l'objet social,

S'il existe des restrictions statutaires à la prise de certaines décisions - par exemple pour le recrutement d'un collaborateur important - le gérant doit consulter au préalable ses coassociés et obtenir leur consentement à la majorité simple (majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales).

Il peut être prévu que le gérant devra obtenir l'autorisation préalable des associés avant de vendre un actif de l'entreprise ou de souscrire un emprunt important

Dans les cas les plus difficiles, la révocation du gérant minoritaire peut même être facilement obtenue dans la mesure où une majorité d'associés peut se dégager pour prendre cette décision.

Note Bene : qu'il soit majoritaire ou minoritaire, le gérant a dans tous les cas la possibilité d'obtenir en justice des dommages-intérêts s'il démontre que sa révocation n'était pas fondée sur un juste motif

Quelle rémunération du gérant ?

Dans les SARL, la rémunération du gérant est fixée :

Soit par les statuts
Soit par les associés en assemblée

La solution de fixer la rémunération du gérant par les statuts est déconseillée car, pour modifier ultérieurtement la rémunération, il faudrait alors modifier les statuts.

Le plus souvent, c'est par décision collective de l’assemblée générale que la rémunération est fixée ou modifiée.
C'est une prérogative essentielle pour les associés qui peuvent ainsi tous les ans ajuster la rémunération du dirigeant en fonction de sa gestion et des capacités économiques de l'entreprise.

En pratique, le gérant minoritaire n'ayant pas la majorité des voix en assemblée, il doit accepter la décision des autres associés.

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Publié le 16/08/2018

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