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Comment révoquer le Président d'une SAS ?

Comment révoquer le Président d'une SAS ?

Révocation du Président d'une SAS

Par Maitre Mabrouk Sassi, avocat en droit des affaires, à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Qui peut révoquer un Président de SAS ?

La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme de société de plus en plus répandue, qui est dirigée par un Président, nommé par les actionnaires.

Par parallélisme de forme, ce sont également les actionnaires qui ont le pouvoir de mettre fin aux fonctions du Président, et ce par le biais d’une révocation.

La révocation du Président se traduit concrètement par le départ forcé du dirigeant à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale des actionnaires.

A la différence de la SARL dans lesquelles les conditions de révocation du dirigeant sont prévues par la loi et plus particulièrement par le Code de commerce, la loi ne mentionne aucune règle impérative quant à la révocation des dirigeants de SAS, de telle sorte que ce sont les statuts qui fixent tant les conditions de nomination que de révocation des présidents de SAS. (Voir les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées :  Article L227-1 et s. ,  Article L244-1 et s

Les statuts de la SAS, et plus particulièrement leur rédaction et leur contenu sont donc fondamentaux dans le cadre du fonctionnement de la société, notamment au niveau de sa direction.


Les statuts de société – Élément central des modalités de révocation du Président de Sas

Les statuts déterminent les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, et également d’autres paramètres importants : le nombre de mandat maximum, la durée de leur mandat, leur rémunération, leurs pouvoirs, etc.

De la même manière, les statuts peuvent définir les hypothèses de révocation, notamment si celle-ci peut intervenir avec ou sans « juste motif », et avec ou sans préavis. 

C'est pour cela qu'il est impératif que les statuts stipulent le processus détaillé de la révocation du Président et notamment :

  • Conditions de convocation, 
  • Condition de vote 
  • Dommages et intérêts 
  • D’autres indemnisations (exemple, « un parachute doré »). 

Il est à noter que les statuts de la SAS peuvent également, contenir des clauses objectives de révocation comme par exemple : la non atteinte de résultats ou d’objectifs, etc.

Rappelons que l’un des intérêts fondamentaux de la SAS, c’est que ce type de clause est tout à fait légal dans ce modèle de société. 


Révocation du Président – Quelles sont les clauses interdites dans les statuts

Même si la liberté de rédaction des statuts est très grande, elle n’est toutefois pas absolue.

Pour preuve, aucune disposition législative ne permet que le président de la SAS soit privé de son droit de vote quant à la résolution relative à sa révocation. 

Par conséquent, il est interdit de mettre dans les statuts les clauses privant le Président de son droit. De vote 

Cela signifie concrètement que la détermination des règles de majorité nécessaire à la révocation du Président est fondamentale puisqu’un Président peut alors bloquer toute forme de révocation par les associés s’il détient soit la majorité du capital de la société, soit la minorité de blocage.

Par ailleurs, il est important de signaler qu’il est également impossible de prévoir que le président ne puisse pas être révoqué à tout moment.

Ces points démontrent une fois de plus l’importance fondamentale de la rédaction des statuts en fonction des intérêts des uns et des autres.


Qu’est-ce que la révocation ad nutum du Président de SAS ? 

Depuis fort longtemps, le Code de commerce fait mention, pour certains types de société, que le dirigeant de société peut être révoqué « Ad Nutum » - ce qui signifie sur un signe de tête.

Ce principe signifie concrètement qu’il est possible de décider la révocation du Président dit sans motif valable, voire sans motif du tout. 

En principe, la SAS peut prévoir dans ses statuts que le Président peut être révoqué ad nutum, c’est-à-dire sans motif ce qui vise à faire échec à presque toute forme de dommage et intérêt au titre de la révocation.

Toutefois, même si le Président peut être révoqué ad nutum, le principe des droits de la défense doit être respecté. 


Révocation abusive du président de SAS

En principe, peu importe la forme de la société, la révocation du dirigeant ne doit pas être faite de manière abusive, brusque, injurieuse ou vexatoire ou sans que le Président ait pu s’expliquer (principe du contradictoire).

Le dirigeant doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise. 

La jurisprudence affirme ce principe, notamment pour les sociétés Sas depuis fort longtemps.

A titre d’exemple : L’arrêt du 2009 porte sur la révocation prononcée en l'absence du président, sans même qu'il n'ait pu se prononcer avant que la décision ne soit prise. De même, selon la cour d’appel, les griefs invoqués pour justifier la révocation n’ont pas été démontrés. Dans ces conditions, la révocation du président est abusive et le préjudice moral du dirigeant doit être réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts 

(CA Lyon, 3e ch. A, 10 sept. 2009 : JurisData n° 2009-016163).

Dans l’hypothèse où un Président de SAS démontrerait en justice qu’il a été révoqué abusivement, que ce soit sur le fond (les conditions) et/ou la forme (les modalités), il pourrait solliciter des dommages et intérêts visant réparer le préjudice qu’il a subi du fait de cette révocation.


Révocation d'un président de SAS. Conclusion : 

La révocation du Président de SAS suscite le contentieux le plus abondant pour les SAS compte tenu de la dimension passionnelle qu’il revêt.

Il est donc essentiel, pour limiter ce type de contention, tant sur le principe que sur ses effets, que les statuts précisent avec soin les conditions dans lesquelles la révocation du Président peut intervenir. Cela afin de réduire les risques de contentieux tout comme les conséquences financières qu’un tel contentieux peut revêtir. 

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2018ep

AUTEUR : MAITRE MABROUK SASSI, AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES, PARIS, LYON, NANTES, LILLE, BORDEAUX, TOUSVOSACTES.FR

Mots clé : #SARL #Statuts #Revocation #PartsSociales #Gerant #Pouvoir #CreationSociete #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale #AGE #AGO

 

 

Publié le 20/08/2018

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