Peut-on inscrire, modifier ou supprimer une enseigne sur l’extrait K bis (SARL, EURL, SAS et SASU)

L'Enseigne d'une Société : Peut-on inscrire, modifier ou supprimer sur le Kbis (SAS - SARL - SASU - EURL)

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

D’une façon générale, une société peut avoir une enseigne différente de sa dénomination sociale.

Souvent, l’enseigne sert à identifier le fonds de commerce qui est exploité par la société. Ainsi, par exemple, les cafés et restaurants ont souvent pour enseigne le nom sous lequel elles sont connues de leur clientèle et de leur chaland. C’est ainsi souvent le nom qui est apposé sur leur devanture et/ou leur auvent.

Bien entendu, toutes les sociétés peuvent avoir une enseigne qui viserait à identifier et donc à singulariser leur fonds de commerce.

Si tel est le cas, il est souvent recommandé aux sociétés de faire inscrire sur leur extrait Kbis le nom de leur enseigne, ce pour différentes raisons :

• Leur accorder une protection vis-à-vis des tiers qui seraient tentés d’utiliser frauduleusement la même enseigne pour capter une partie de la clientèle (cela est d’autant plus vrai que, aujourd’hui, pour toutes les activités les clients et consommateurs effectuent des recherches sur internet, ce qui peut induire en erreur les internautes !)
• Leur permettre de communiquer efficacement sur le nom déposé à titre d’enseigne
• Leur permettre d’encaisser les chèques qui seraient libellés au nom de l’enseigne, alors même que la dénomination sociale de la société serait différente (la mention de l’enseigne sur l’extrait K bis ayant vocation à rassurer le banquier)

Si le nom de l'enseigne n'est pas inscrit sur l'extrait Kbis, il est possible de le faire. 

Pour procéder à l’inscription, la modification ou la suppression d’une enseigne sur l’extrait Kbis d’une SARL, EURL, SAS et SASU, le cout s’élève à 449 euros TTC (frais juridiques compris).

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• Article L244-1 et s.  

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
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• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art.L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
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Auteur: Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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