Cession des Parts Sociales

La Cession de Parts Sociales

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé. https://www.sassi-avocats.com/

La Cession de parts sociales. Pourquoi et Comment

Les associés se partagent l'intégralité des parts sociales d'une société. Cette répartition est précisée dans les statuts, ainsi qu'il est stipulé dans le code de commerce auxart L 223-1 et s.. Et Il est bien sur prévu dans le code civil ( art. 1861 et s. ). et le code de commerce ( art. 223-14) la possibilité de céder ses parts sociales.

Dans la plupart des hypothèses et sauf le cas où la cession des parts emprunterait la voie de l’apport ou de la donation il s’agira d’une opération de vente contre payement d’un prix

Le régime d’une telle cession est alors régi par le régime de vente de droit commun aux art. 1583 et s.du code civil qui stipule que la vente est parfaite entre les parties par accord des parties sur la chose.

Le prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable. Si le prix est déterminable sa détermination ne doit pas être unilatérale et par ailleurs elle ne doit pas être le fruit d’un accord futur.

Les contrats de vente portant sur des parts sont également annulables conformément au droit commun pour indétermination du prix mais aussi pour d’autres causes et notamment l’erreur commise par le cessionnaire ou le dol dont se rendrait coupable le cédant.

L’erreur spontané ou provoqué peut ainsi entrainer la nullité de la vente dès lors que cette erreur a été déterminante du consentement du cessionnaire

Le formalisme d’opposabilité

En principe la vente est parfaite et le transfert de la propriété intervient au jour de l’accord sur la chose et sur le prix.

Néanmoins, il faut rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

La loi a donc organisé le régime de l’opposabilité. Ainsi il est nécessaire pour le cédant de s’adonner aux formalités prévues par l’article 1690du code civil relative pourtant aux cessions de créances.

Initialement deux hypothèses étaient envisageables. Soit le débiteur cédé accepte par acte authentique la cession, soit cette dernière est signifiée par voie d’exploit d’huissier au débiteur cédé (la société).

Aujourd’hui et depuis 1988 une formalité simplifiée a été introduite qui consiste dans le dépôt de l’acte de cession au siège sociale contre remise, par le représentant légal de la société, d’un précipice de dépôts.

Par ailleurs il est nécessaire de verser deux exemplaires des statuts de la société mis à jour, étant à noter que ce dépôt peut intervenir avant ou après les formalités mentionnées précédemment.

La procédure d’agrément

La cession des parts sociales n’est pas libre. Elle est soumise à la loi ou parfois aux clauses des statutsqui peuvent prévoir une procédure d’agrément dans les sociétés de personne comme dans les SARL.

Ces sociétés étant dominées par un for intuitu personae il est normal de ne pas pouvoir devenir associés par n’importe quel moyen.

Agrément dans les Sociétés de personnes

Si la cession intervient entre vif, l’agrément doit être préalable et le cessionnaire doit donc être accepté à l’unanimité des associés. Cela vaut que la cession soit faite en faveur d’un étranger ou d’un associé.

Soit l’agrément est donné et le cessionnaire devient associé soit l’agrément n’est pas donné à l’unanimité et alors l’associé cédant reste prisonnier de ses parts.

La transmission des parts qui interviendrait à la suite du décès d’un des associés est en principe impossible puisque, sauf clause contraire, le décès d’un associé d’une SNCou d’une SCSentraine la dissolution de la société.

Si une telle clause a été rédigée et prévoit la continuation entre les autres associés et les héritiers, alors ils devront être agrée à l’unanimité. En cas de refus d’agréent de l’un ou de tous alors il y a lieu d’indemniser les héritiers non agrées. L’article 1843-4du code civil permet une expertise de prix en cas de contestation.

Agrément dans les SARL

La loi distingue selon que les parts sont cédées à un cessionnaire qui avait déjà la qualité d’associé, s’il s’agit du conjoint ou simplement d’un tiers.

Si la cession de parts intervient au profit d’un tiers, la loi rend obligatoire la procédure de l’agrément. L’agrément doit alors intervenir à la majorité des associés en nombre.

Cela oblige le cédant à dérouler la procédure d’agrément et donc à notifier sont projet à la société et aux associés, qui ont 3 mois pour agréer ou refuser d’agréer la personne du cessionnaire à la condition de double majorité.

En cas d’absence de réponse dans le délai, le cessionnaire est agréé par défaut.

Si l’agreement est refusé, il s’ouvrira alors une deuxième période de 3 mois au terme de laquelle la société devra avoir fait racheter les parts par une ou plusieurs personnes substituées au cessionnaire ou avoir elle-même racheté les parts via une réduction de capital social.

A défaut de revente dans les trois mois le premier cessionnaire est agréé.

En cas de désaccord, le prix pour les besoins du rachat pourra être fixé par le même expert (visé par l'article 1843-4), et si l’apport d’expertise est décevant pour l’associé cédant, une ordonnance de 2004 lui a offert le droit de repentir et donc le droit de ne pas cédé ses parts.

Cession de parts à un associé ou au conjoint/ ascendant/ descendant du cédant.

En ce qui concerne la cession en faveur d’un associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant elle est en principe libre.

La loi étant muette la cession peut intervenir librement sauf si une clause contraire à été insérée dans les statuts.

Ainsi il est loisible aux associés d’organiser une procédure statuaire d’agrément du cessionnaire qui serait un associé, le conjoint, l’ascendant ou le descendant du cédant.

Les modalités sont alors les mêmes que lorsque l’agrément est obligatoire.

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

* * * *

Comment TousVosActes.fr peut vous aider ?

TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

Nos tarifs comprennent :

La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

Vos avantages :

Un budget maitrisé
Un accompagnement personnalisé
Une prestation complète (K bis)
24H
Un paiement sécurisé
(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

Contact≫Téléphonez : 07.71.58.58.58 / ecrivez nous : Contact@tousvosactes.fr

Création de société / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marqueINPI, etc.

* * * * *

Vous pouvez aussi consulter les dossiers suivants (cliquer pour accéder aux publications) :

Création de Sociétés

Gestion et vie d'une Société

Approbation des Comptes

* * * * *

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
auprès deLegifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
auprès deLegifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

Informations complémentaires auprès des organismes suivants :

* * * * *

Par téléphone direct : 07.71.58.58.58 / par mail: Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

Mots-clé : #SARL #Associé #ComptesAnnuels #AGO #Statuts #Eurl #Gerant #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale

Auteur: Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

2018ep

Publié le 25/08/2018