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Mise en sommeil

Mise en sommeil

Mise en Sommeil d'une Société

 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, droit des sociétés et droit fiscal

https://www.sassi-avocats.com/

 

Mise en sommeil

 

La mise en sommeil d’une entreprise est l’opération par laquelle celle-ci informe l’administration fiscale, les organismes sociaux et plus généralement les partenaires de l’entreprise (banque, fournisseurs, clients etc.) qu’à compter d’une certaine date, elle a cessé toute activité commerciale.

 

Il est important de préciser que dans le cadre d’une mise en sommeil, l’entreprises continue à exister, contrairement aux effets d’une dissolution suivie d’une liquidation amiable.

 

L’un des intérêts de la mai sen sommeil d’une entreprise réside dans le fait que cette opération est réversible ce qui signifie que l’entreprise peut reprendre son activité commerciale, ce qui ne pourrait pas être le cas dans le cadre d’une dissolution suivie d’une liquidation amiable.

 

 Quelles sont les étapes de la mise en sommeil d’une entreprise ?

 

La mise en sommeil est une opération assez technique qui vise à effectuer les formalités légales nécessaires pour informer le greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce, l’administration fiscale, t les organismes sociaux et dans certaines cas la Chambre des métiers du fait qu’à compter d’une certaine date l’entreprise a cessé toute activité commerciale.

 

Par précaution, lorsque le chef d’entreprise a des associés, il est par ailleurs préférable de tenir une assemblée générale afin d’informer officiellement les associés du projet et des raisons de la mise en sommeil de l’entreprise et ainsi recueillir leur assentiment.

 

Cette assemblée générale permettra ainsi au chef d’entreprise de se protéger contre tout éventuel recours judiciaire de la part de ses associés.

 

 

 

Quel est le délai pour réaliser une opération de mise en sommeil ?

 

Nous sommes en mesure de vous préparer tous les documents relatifs à la mise en sommeil en 24 heures afin que vous puissiez les examiner.

 

Il conviendra ensuite de nous les retourner signé afin que toutes les formalités juridiques soient effectuées dans les heures qui suivront.

 

Ensuite, il conviendra d’attendre quelques jours, délai nécessaire au greffe du Tribunal de commerce pour traiter votre dossier et ainsi délivrer un nouvel extrait K bis qui fera mention de la mise en sommeil de votre entreprise.

 

Quels sont les documents et informations à nous transmettre ?

 

Afin que nous puissions rédiger l’intégralité des documents, notamment juridiques, relatifs à la mise en sommeil de votre entreprise ou de votre société, il convient que vous nous adressiez :

 

  • Un extrait K bis à jour de votre société
  • Les statuts à jour de votre société
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
  • Votre dernier bilan

 

www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.

 

Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

 

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

 

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

 

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris.

 

Vos avantages :

 

Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

 

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI etc.

 

 

 

Publié le 30/09/2018