Changement de Siege Social

Transfert du Siege Social

 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité.

https://www.sassi-avocats.com/

 

 

Changement de siège social

 

Le transfert de siège social d’une Sarl, ou de toute autre forme de société (Eurl, Sas, Sasu, Sci etc.) est une opération très fréquente qui peut se justifier dans de très nombreuses hypothèses (changement de locaux administratifs ou d’exploitation, cession du bail ou du fonds de commerce, changement de l’adresse du gérant dans l’hypothèse où le siège social est fixé au domicile du gérant etc.).

 

Une opération de transfert de siège social est donc une opération banale inhérente à l’activité de toute entreprise et il est d’ailleurs très rare qu’une entreprise ait toujours eu le même siège social de sa création jusqu’à dissolution – liquidation amiable.

 

 Quelles sont les étapes d’un changement de siege social ?

 

Le transfert du siège social d’une Sarl doit être réalisé conformément :

 

• Aux dispositions légales figurant dans le Code de commerce ;
• Aux statuts de la société ;
• Aux directives du greffe du tribunal de commerce afin que les formalités légales puissent être réalisées correctement et dans les meilleurs délais ;

 

Les différentes étapes d’un changement de gérant de Sarl peuvent ainsi être résumées de la façon suivante :

 

• La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire 
• La publication d’une annonce légale dans un journal habilité à faire paraitre des annonces légales
• La réalisation de formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises
• La réalisation de formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Le cas échéant, la réalisation de formalités auprès de la chambre des métiers si la Sarl exerce une activité qui implique son immatriculation auprès de la chambre des métiers

 

Quel est le prix d’un changement de siege social?

 

Notre cabinet d’avocats en droit des sociétés est en mesure de réaliser toutes les opérations juridiques et formalités nécessaires à la réalisation du transfert de siège social de votre Sarl moyennant le prix de 999 euros TTC, frais compris.

 

Notez que ce prix inclue :

 

• L’analyse de l’opération de changement de gérant sur le plan fiscal et sur le plan des charges sociales
• La rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire
• La rédaction et la publication de l’annonce légale obligatoire
• Toutes les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises
• Toutes les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Tous les frais de Tribunal de commerce

 

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers (100 euros) ne sont pas compris étant précisé que ces frais ne concernent que les entreprises dont l’activité relève de la chambre des métiers (activité artisanale etc.).

 

Quel est le délai pour réaliser le changement de siège social ?

 

Nous sommes en mesure de vous préparer tous les documents relatifs au transfert de siège social d’une Sarl en 24 heures afin que vous puissiez les examiner.

 

Il conviendra ensuite de nous les retourner signé afin que toutes les formalités juridiques soient effectuées dans les heures qui suivront.

 

Ensuite, il conviendra d’attendre quelques jours, délai nécessaire au greffe du Tribunal de commerce pour traiter votre dossier et ainsi délivrer un nouvel extrait K bis qui fera mention du nouveau siège social.

 

Quels sont les documents et informations à nous transmettre ?

 

Afin que nous puissions rédiger l’intégralité des documents, notamment juridiques, relatifs au changement de gérant de votre société, il convient que vous nous adressiez :

 

• Un extrait K bis à jour de votre société
• Les statuts à jour de votre société faisant état de la répartition du capital entre les associés
• Le bail des nouveaux locaux ou équivalent (Contrat de domiciliation, convention d’occupation etc.)

 

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www.Tousvosactes.fr est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.

 

Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

 

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

 

Vos avantages :

 

Un budget maitrisé

Un accompagnement personnalisé

Une prestation complète (K bis)

Un paiement sécurisé

(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

 

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