Approbation des Comptes Annuels

Approbation et Dépot des Comptes Annuels

Les Sociétés commerciales doivent, tous les ans faire l’approbation de leurs comptes annuels, et ensuite procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce). Pourquoi le dépôt des des comptes annuels pour une société est important ?

Par Me SASSI, avocat en création de Société, en droit des affaires et en droit fiscal, Paris, Ile de France, France.

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Depot des comptes annuels : Généralités

Les sociétés commerciales (par exemple SASU, EURL, SAS, SARL, …) ou Civiles (par exemple SCI, …) les associés de ces sociétés doivent chaque année procéder, à l’approbation des comptes annuels. De plus, pour certaines formes sociales de sociétés, d'autres documents doivent faire aussi faire l’objet d’un dépôt auprès des services du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Pourquoi déposer les comptes annuels d'une société. Pourquoi faire approuver les comptes ?

Les Sociétés sont tenues à un certain nombre d'obligations légales, vis à vis des associés et aussi l'administration notamment fiscale (paiement des impôts et taxes…).

L’approbation chaque année des comptes annuels fait partie de ces obligations juridiques pour les SAS, SARL, SASU, EURL, etc., et ensuite les déposer au greffe du Tribunal de commerce, comme prévu par la loi (cf art. L.232-21, L232-22, L.232-23 , L.232-24, L232-25. du code de commerce).

A la date de clôture de l’exercice annuel social, en général le 31 du mois de décembre et ce chaque année, la majorité des sociétés clôturent leurs comptes, ie leur comptabilité, et ainsi respectent les obligations comptables et fiscales et ainsi déterminer l'affectation du résultat et de calculer le montant de l’impôt société à payer.

Quand les comptes ont été arrêtés, ceux-ci doivent être :

Transmis à l’administration fiscale
Approuvés par les associés, avant d'^être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Concernant les SARL, l'obligation de procéder à l’approbation des comptes annuels n’est aucunement facultative et constitue une pièce angulaire du contrôle de la société par les associés

Concernant les SAS et SASU par exemple, Il n’y a pas de délais maximums d’approbation. Aucun texte de lois oblige la tenue de l’approbation des comptes dans un certain délai après l’établissement des comptes annuels. Là encore il est nécessaire de se référer aux statuts.

Néanmoins, l’approbation des comptes est un préalable à la mise en paiement des dividendes qui doit être effectué dans les neufs mois suivant la clôture de l’exercice

Concernant par exemple les SCI (Sociétés Civiles Immobilière) même si aucune obligation, Ilest fortement recommandé de prévoir l’approbationdes comptes annuels dans les statuts. Cette obligation se justifie d'autant plus que les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.

De manière générale, l'approbation des comptes est souhaitable également pour une bonne gestion de la société.

Quelles sont les étapes de dépôt des comptes annuels

C’est au gérant qu’il incombe de préparer et de tenir l’assemblée générale ordinaire visant à l’approbation des comptes annuels.

En général, les obligations à la charge du gérant :

Faire l'inventaire,
Arrêter les comptes annuels
Établir un rapport écrit de gestion, un bilan, un compte de résultat
Fixer la date de l’Assemblée générale
Convoquer les associés de la SCI à l’Assemblée générale annuelle
Déposer les comptes,

Dans cette perspective, il est de la responsabilité du gérant de préparer un rapport de gestion dans sur l’activité, les résultats, les évolutions et perspectives de la société, aux niveaux opérationnel, économique et financier.

Bien entendu, et si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il est obligatoirement convoqué à l’assemblée générale et destinataire des documents transmis aux associés, ce afin qu’il puisse lui-même rédigé ses rapports (général et spécial) à l’attention des associés.

L’Assemblée générale ordinaire des associés est en principe convoquée une fois par an.

Dans le mois suivant l'assemblée Générale des Associés pour l’approbation des comptes annuels,- qu'ils soient approuvés ou pas - le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

les comptes annuels,
les comptes consolidés,
le rapport de gestion,
la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée
la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation. (article L. 232-22 C.com. ).

Les comptes et le rapport font ensuite l’objet d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), publication faite à la diligence du greffier.

Il est utile de préciser que le défaut de diligence du gérant à effectuer les opérations d’approbation / dépôt des comptes annuels est de nature à engager sa responsabilité pénale et civile.

Informations et documents nécessaires

les comptes annuels,
les comptes consolidés,
le rapport de gestion,
la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée
la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation

Conclusion

En outre, il faut savoir que le défaut de diligence du gérant à effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels est de nature à engager sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 30/09/2018