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Mise en sommeil

Pourquoi mettre une société en Sommeil ?

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation.  A ne pas confondre avec Liquidation ou dissolution de la société. 

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale). Attention, au-delà de ce délai, l'entreprise risque une radiation d'office.

Lire: 


Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure d’effectuer toutes les formalités juridiques que la loi impose pour mettre votre société en sommeil.

Tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.

En tout état de cause, vous pouvez obtenir tout complément d’informations au 07.71.58.58.58

lire aussi : les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.

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Comment  TousVosActes.fr  peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs TTC

  • 699 euros TTC

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction des actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
  • Les frais de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris 

Vos avantages :

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • 24H
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

Quelles sont les informations à nous communiquer

  • Date d’effet de la mesure
  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société
Il ne vous reste donc plus qu'à nous appeler au 07.71.58.58.58