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TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude

Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2017
L'Administration a la possibilité de remettre en cause la déduction, par le même contribuable, de la TVA ayant grevé l'acquisition des mêmes biens, et peut ainsi mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti qui ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur une livraison de biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 29 mai 2017.

En l'espèce, la société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la TVA dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du Codé général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang.

Ces dispositions ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.

Dès lors, pour la Haute juridiction, qui n'a pas donné raison à la requérante, l'Administration peut mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A qui ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur une livraison de biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse par une société C, correspondant aux biens acquis par auprès de cette société C par une société B et ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, tout en remettant en cause la déduction par la société B de la TVA ayant grevé l'acquisition des mêmes biens.

Par Jules Bellaiche