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Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance

Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2017
Via un rescrit, l’Administration précise le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des sociétés en commandite par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance.
Les rémunérations que perçoivent les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA) en cette qualité et qui correspondent à un travail effectif sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ; CGI, art. 92). La participation au conseil de surveillance ne requérant pas le déploiement d'une activité exercée à titre habituel et constant, les revenus qu'elle procure sont des revenus non commerciaux non professionnels.
Par ailleurs, la participation au conseil de surveillance ne constitue pas une activité économique qui requiert une déclaration préalable et une immatriculation auprès d'un centre de formalité des entreprises et elle procure un revenu sans charge, ni TVA.
Enfin, à titre de tolérance compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une association de gestion agréée, la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du CGI n'est pas appliquée aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d'une SCA.
Concrètement, les membres du conseil de surveillance n'ont pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD à raison des jetons de présence qu'ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.