Retour aux articles

Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications

Transport - Douane
15/06/2017
Le règlement d’exécution 2015/2447 établissant les modalités d'application du CDU est modifié au 14 juin par le règlement 2017/989.
Publié le13 juin 2017, le règlement 2017/989 introduit dans l’acte d’exécution du CDU des corrections, clarifications et modifications nombreuses et parfois sensibles (articles et annexes sont concernés). Nous reviendrons en détail sur une sélection des apports de ce texte mais notons déjà qu’ils concernent les exportateurs agréés (EA), les exportateurs enregistrés (EE), le système REX, le SPG, les preuves de l’origine, le transit, le TIR, le statut douanier, les contingents tarifaires non préférentiels, la valeur en douane, la déclaration sommaire d’entrée, le dédouanement centralisé, les demandes de décision, le bulletin INF3 et les garanties.
 
La Commission européenne attire l’attention des opérateurs sur quatres changements sensibles :
  • des simplifications et clarifications pour les déclarations des fournisseurs à long terme (DLT) ;
  • plus de temps accordé aux opérateurs pour obtenir un numéro REX pour les besoins de l’accord avec le Canada ;
  • l’augmentation de 60 000 à 100 000 euros du maximum garanti par l’association garante du TIR ;
  • une clarification des règles pour désigner le bureau de sortie en cas d’export suivi de transit pour les marchandises soumises à accises. 
Le règlement 2017/989 est entré en application le 14 juin 2017. 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide de procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.