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Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM

Affaires - Droit économique
Public - Droit public général
13/07/2017
L'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) sont des aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) le 6 juillet 2017.

 
Les mesures contestées comprenaient une cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d'euros (recapitalisation), un apport supplémentaire en capital d'un montant de 8,75 millions d'euros et, enfin, une avance en compte courant pour un montant de 38,5 millions d'euros visant à financer un éventuel plan social mis en place par les repreneurs. S'agissant de la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d'euros, le Tribunal relève que la Commission a correctement pu considérer que les activités économiques à prendre en compte dans le cadre de ce test étaient l'économie de marché dans son ensemble, le comportement de la France devant ainsi être comparé à celui d'un holding diversifié, cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque en tant qu'investisseur global. Il valide en outre l'appréciation de la Commission selon laquelle un investisseur privé avisé n'aurait pas pu procéder à la cession à prix négatif, pour un montant de 158 millions d'euros, dans le seul but d'éviter une action en comblement de passif. Le Tribunal en conclut que la Commission a correctement appliqué le test de l'investisseur privé.

S'agissant de l'apport supplémentaire en capital d'un montant de 8,75 millions d'euros, le Tribunal parvient là encore à la conclusion que la Commission a correctement appliqué le test de l'investisseur privé. En particulier, le Tribunal relève qu'aucune analyse visant à établir que le taux de rémunération de 10 % de l'apport de 8,75 millions d'euros de la CGMF aurait été acceptable pour un opérateur privé n'a été menée avant la mise en oeuvre de l'apport en capital et qu'il n'a pas été démontré qu'un investisseur privé avisé aurait considéré un rendement fixe de 10 % comme suffisant.

S'agissant, enfin, de l'avance en compte courant pour un montant de 38,5 millions d'euros, le Tribunal estime que la Commission a pu valablement conclure que cette aide a créé un avantage pour la SNCM en lui permettant de ne pas supporter l'intégralité du coût du départ éventuel et futur de certains salariés.

Par Yann Le Foll