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Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
07/08/2017
L'amende fiscale prévue à l'article 1791 du Code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes échappe aux prescriptions du Code pénal sur l'individualisation de la peine.
 
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017. En l'espèce, la Direction générale des douanes et droits indirects a établi à l'encontre de la requérante, un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux commises sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 pour un montant d'impôt fraudé de 1 166 635 euros. Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal correctionnel de Libourne a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité soulevées en défense, constaté la prescription de l'action publique, relaxé l'intéressée des infractions pénales reprochées, et déclaré celle-ci coupable du seul délit fiscal avant de la condamner au paiement de 500 euros d'amende, des sommes fraudées et d'une pénalité proportionnelle de 388 878 euros.

Selon la requérante, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges. En la condamnant à une amende 500 euros sans motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur et sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'aurait pas justifié celle-ci.

Toutefois, pour la Chambre criminelle, dès lors que le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes, est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du même code, et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2 (, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.

Par Jules Bellaiche