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Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction

Transport - Douane
11/08/2017
La Cour de cassation insiste sur l’application du principe du contradictoire à la phase préalable du procès-verbal de notification d’infraction.
Dans une décision destinée à intégrer le Bulletin des arrêts de la Cour, la Haute juridiction rappelle que « le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction ».
 
Par la publication au Bulletin précité, la Cour de cassation accorde au principe exposé une importance particulière, alors surtout que la Douane invoque en l’occurrence expressément – et à tort – que le principe du contradictoire ne s’applique pas à la phase préalable au procès-verbal de notification d’infraction.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.