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Droit de communication et accès aux locaux professionnels par les douaniers : quelle différence ?

Transport - Douane
11/08/2017
Les « investigations coercitives » de la Douane permettent de distinguer le droit de communication (art. 65) de l’accès aux locaux professionnels (art. 63 ter).
Pour distinguer dans le Code des douanes le domaine de l’article 65 (droit de communication) de celui de l’article 63 ter (accès aux locaux professionnels), dont les conditions de mise en œuvre divergent, le juge peut se fonder sur l’existence ou non d’« investigations coercitives » : si la Douane n’use de son droit qu'elle tient de l’article 65 que pour obtenir communication des documents utiles au contrôle effectué et les saisir, « sans procéder à des investigations coercitives », il ne peut être avancé qu’elle est intervenue dans le cadre de l’accès aux locaux professionnels de l’article 63 ter.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.