Retour aux articles

Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
02/10/2017
Lorsque la cession d'une créance professionnelle, en l'espèce un crédit de TVA, intervient avant l'introduction d'une demande devant un tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur.
Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017.En l'espèce, les 16 juillet et 1er août 2007, la société A a demandé le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de juin et juillet 2007. En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la société B requérante (établissement de crédit), à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007 en application de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, a saisi sans succès les juges du fond.

Néanmoins, la Haute juridiction a donné raison à la requérante. En effet, selon le principe dégagé, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société B n'était pas recevable à saisir le juge de l'impôt en sa qualité de cessionnaire de la créance sur le Trésor litigieuse, au motif que le juge ne peut être valablement saisi d'une contestation relative à l'existence ou au montant d'un crédit de TVA que par l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction (CAA Marseille, 9 juill. 2015, n° 13MA02020).

Elle a également commis une erreur de droit en jugeant que la requérante n'était pas titulaire d'une créance sur le Trésor au motif que l'administration fiscale avait refusé le remboursement du crédit de TVA demandé par la société A, alors que la contestation par l'administration fiscale du bien-fondé de la créance ne saurait avoir en elle-même d'incidence sur l'existence d'une telle créance, ni sur la qualité pour agir de son cessionnaire.

Par Jules Bellaiche