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Ukraine : des mesures commerciales autonomes au 1er octobre 2017

Transport - Douane
02/10/2017
Des mesures commerciales autonomes temporaires sont accordées à l’Ukraine en plus de celles de l’accord d’association par le règlement publié au JOUE du 30 septembre 2017.
autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association ». Ces mesures commerciales autonomes prennent la forme des régimes préférentiels suivants :
  • des contingents à droit nul en ce qui concerne les produits agricoles énumérés aux annexes I et II du règlement (en plus des contingents à droit nul prévus dans l'accord d'association) ;
  • la suppression complète des droits à l'importation (les « droits de douane préférentiels ») pour l'importation des produits industriels énumérés à l'annexe III du règlement.
 
Entrées en application au 1er octobre 2017, ces mesures s’appliquent temporairement jusqu’au 30 septembre 2020.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.