Retour aux articles

Les arrêts inédits du fonds de concours du 2 octobre 2017

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Relations collectives et irp, Santé sécurité au travail
06/10/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Clause de non concurrence/Minoration contrepartie pécuniaire
La Cour de cassation juge que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. En l’espèce, le contrat de travail comportait une clause de non concurrence pour une durée de cinq ans après la rupture réduite à deux années si le salarié prévoyait de prendre sa retraite à l’âge de 65 ans.
Cass. Soc., 27 sept. 2017, n° 16-17.516
 
 
Droit de retrait/circonstances non légitimes
S’agissant de 102 salariés de de la SNCF exerçant des fonctions de contrôleurs ou chef de bord en contact direct avec la clientèle, qui, ont, suite à deux agressions survenues le 16 décembre 2014 usé de leur droit de retrait et n’ont pas obtempéré à l’injonction de reprise du travail qui leur a été notifié par la direction pour le 17 décembre 2014 à 19h, c’est à bon droit que le Conseil des prud’hommes appréciant souverainement les faits, a jugé que les agents n’avaient pas de motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé après le 17 décembre 2014, 19h et a donc que le droit de retrait n’était pas justifié.
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-22.224
 
 
Modification du contrat/ nécessité d’un accord exprès du salarié
Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation estime que ne caractérise pas l’accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail (baisse de salaire en contrepartie d’un véhicule de fonction et du remboursement des frais de repas), la Cour d’appel qui relève que la réalité de cet accord résulte de deux courriels adressés (i) par le dirigeant de l’entreprise à l’intéressé et (ii) à une salariée chargée de la paie confirmant les termes de la modification du contrat initial ainsi retenue.
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-23.738
 

Prise d’acte justifiée/défaut de visite de reprise
L’employeur qui ne fait pas bénéficier son salarié d’une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie d’un salarié commet un manquement à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte du salarié est dans ce cas justifiée.
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-27.764
 

Non-respect préconisations médecin du travail/ Manquement obligation de sécurité de résultat
Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail concernant le port d’un support de poignet.
Cass. soc., 27 sept. 2017, n° 15-28. 605
 
 
Elections/ une liste unique d’émargement par bureau de vote (pour titulaires et suppléant) suffit
La Cour de cassation juge qu’aucune disposition légale n’impose la tenue de deux listes d’émargements distincte par bureau de vote en cas de votes séparés au cours d’une même élection.
Cass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-25.129
 
 
Désignation DS/ Salarié élu sous une autre étiquette
Au visa de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la Cour de cassation juge que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel sur des listes présentées par un autre syndicat.
Cass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-28.336