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Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF

Civil - Fiscalité des particuliers
09/10/2017
Le prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui.
Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2017. En effet, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l'article 885 G ter du Code général des impôts (CGI), pour l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l'ISF, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF due par le contribuable.

Par conséquent, au cas présent, la Haute juridiction a décidé l'absence de caractère sérieux au sens de la question prioritaire de constitutionnalité de la question tirée de la méconnaissance, par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 990 J du CGI, du respect des facultés contributives protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par Jules Bellaiche