Changement de statuts

Comment transformer sa SA en SAS : démarches et conditions à respecter

Pourquoi choisir la transformation SA vers SAS ? Transformer une société correspond à changer sa forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, SCS, SCI, …), pour prendre une nouvelle forme juridique. La SAS est la forme de société la plus répandue depuis quelques années puisque les SAS / SASU sont maintenant 60% des sociétés […]

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Comment Nommer un Gérant dans une SARL : Guide Complet 2025

Obligation de Désignation d’un Gérant en SARL Toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) ont nécessairement un ou plusieurs dirigeants et les SARL ne dérogent pas à la règle. Une SARL (Société à responsabilité limitée) a donc obligatoirement un ou plusieurs gérants. À cet égard, l’article L.223-18 du Code de commerce précise que le

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Cession de parts / Cession d’Actions

Procédures de Cession des Parts Sociales et Cession d’Actions Dans le cadre d’une SARL, d’une SCI, ou d’une SAS/SASU, la transmission de titres – qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions – constitue une véritable opération de cession soumise à un formalisme juridique strict.Qu’il s’agisse de vendre des parts à un tiers ou à un

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Changement Statuts | Modification Dénomination sociale | Changement objet social | Capital Social

Modification des statuts (Dénomination sociale, Objet Social, Associés, Adresse, Capital social, …) Modifier les statuts d’une société est une démarche encadrée par la loi, qui doit respecter un formalisme strict. Ces ajustements peuvent concerner différents éléments essentiels de l’acte constitutif, comme la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, le capital social, ou encore la

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Changement – Revocation – Nomination de Gérant – Président – Dirigeant

Comment nommer, révoquer ou changer le gérant, le président ou un dirigeant de la société ? La modification des organes de direction d’une société, qu’il s’agisse d’une nomination, d’un remplacement ou d’une révocation, suppose le respect d’un formalisme juridique précis. Chaque changement de dirigeant nécessite la rédaction d’actes juridiques appropriés — tels que procès-verbal d’assemblée

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