Conseil juridique

Le licenciement pour inaptitude représente un enjeu crucial tant pour les employeurs que pour les salariés. Encadré par le Code du travail, ce processus vise à protéger les droits des deux parties, tout en offrant des garanties face à des situations parfois délicates. En 2025, les erreurs lors de cette procédure sont fréquentes et peuvent […]

Quand une femme annonce son intention de divorcer, les émotions peuvent rapidement prendre le pas sur la raison. Cette période est souvent délicate, et il est crucial pour le mari de comprendre ses droits et de se préparer aux répercussions de cette séparation. Dans ce contexte, il est fondamental de ne pas rester passif. Être

Le procès-verbal en droit français joue un rôle fondamental dans le système juridique, représentant bien plus qu’un simple document administratif. C’est un document juridique officiel qui atteste des faits, des décisions ou des déclarations d’une autorité compétente, tel qu’un magistrat ou un huissier de justice. Sa rédaction implique une rigueur certaine, car il doit répondre

La création d’entreprise est un processus crucial pour de nombreux entrepreneurs en France. Depuis la réforme de 2023, le Guichet Unique INPI est devenu un passage obligé pour toutes les formalités administratives, tandis que des options comme Legalstart proposent un accompagnement plus personnalisable. Les entrepreneurs doivent donc faire un choix éclairé entre ces deux options,

La cession d’une entreprise est un moment critique tant pour les employeurs que pour les salariés. D’un côté, les dirigeants prennent des décisions stratégiques qui peuvent transformer l’organisation à long terme, tandis que de l’autre, les salariés s’interrogent sur la continuité de leur emploi et le respect de leurs droits. Dans ce contexte, connaître ses

Dans un monde où la protection des majeurs vulnérables devient de plus en plus cruciale, la plateforme Mon Proxima se positionne comme une solution innovante pour la gestion des mesures de protection. Développée par Tutelle Au Quotidien, elle simplifie les processus administratifs souvent complexes et chronophage. Ce logiciel s’adresse à un large éventail de professionnels,

Divorce et partage des biens : comprendre le rôle de la soulte Le divorce représente une étape délicate tant sur le plan émotionnel que financier. Lors d’une séparation, il est essentiel d’aborder le partage des biens, notamment lorsque des biens immobiliers sont concernés. La notion de soulte joue un rôle fondamental dans cet équilibre. En

La gestion financière d’un groupe de sociétés représente un défi permanent pour tout entrepreneur. Entre les excédents de trésorerie d’une société holding et les besoins de financement des filiales, l’optimisation des flux financiers devient rapidement complexe. C’est exactement là qu’intervient la convention de trésorerie, un mécanisme juridique qui permet de centraliser et d’équilibrer les ressources

Approbation des comptes annuels des SARL Les SARL (société à responsabilité limitée) doivent, comme les SAS et les SA, procéder tous les ans à l’approbation de leurs comptes annuels, (et ensuite procéder à leurs dépôts au greffe du Tribunal de commerce), comme prévu dans les articles L.232-21, L232-22, L.232-23, L.232-24, L232-25. du code de commerce.

Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être constituées avec un capital social très faible. Sur le plan des principes, les associés fondateurs d’une SARL ou d’une EURL peuvent ainsi librement fixer le montant du capital social de la société. Et Bien qu’il n’existe pas d’obligation d’avoir