Convention de mise à disposition : définition et enjeux juridiques
Convention de mise à disposition : définition et enjeux juridiques Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition ? Décryptage du dispositif La convention de mise à disposition est un dispositif juridique permettant à une entreprise, appelée « prêteuse », de mettre temporairement à disposition un salarié ou des locaux à une autre entreprise, dite « utilisatrice ». Ce contrat […]
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