Rédaction d’actes juridiques

Convention de mise à disposition : définition et enjeux juridiques

Convention de mise à disposition : définition et enjeux juridiques Qu’est-ce qu’une convention de mise à disposition ? Décryptage du dispositif La convention de mise à disposition est un dispositif juridique permettant à une entreprise, appelée « prêteuse », de mettre temporairement à disposition un salarié ou des locaux à une autre entreprise, dite « utilisatrice ». Ce contrat […]

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Juriv’IA : l’intelligence artificielle qui révolutionne le secteur juridique ⚖

Juriv’IA est une intelligence artificielle spécialisée dans le domaine juridique, conçue pour accompagner et moderniser la pratique des avocats, juristes et autres professionnels du droit. Développée par Andasmas Sofiane, cette innovation inédite automatise les tâches répétitives et chronophages, tout en garantissant précision et conformité juridique. Grâce à cette puissance technologique, les acteurs du secteur peuvent optimiser leur travail

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Réduction de capital d’une SCI : procédure et conditions

Est-il possible de réduire le capital social d’une SCI ? Toutes les sociétés, et bien évidemment les Sociétés Civile Immobilières (SCI), ont nécessairement un capital social qui est souscrit et versé par les associés lors de la constitution de la société. Le capital social se définit comme la somme des apports mis en commun par

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Création de Société : Choix de la Forme Sociale

SARL, EURL, SAS, SASU : Quelle Structure Choisir ? 🎯 L’Importance du Choix de la Forme Sociale Dans le cadre d’un projet de création de société, les fondateurs doivent dès le début du projet déterminer la forme juridique la mieux appropriée pour leur société en tenant compte des avantages et inconvénients des différentes possibilités qui

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Comment Révoquer un Gérant de SARL : Guide Complet

👥 Qui peut Révoquer un Gérant de SARL ? Dans les SARL (Société à responsabilité limitée), le gérant est nommé par les associés : Par symétrie, la révocation d’un gérant ne peut être décidée que par les associés, dans le cadre d’une assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé à un vote selon

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Création d’une SAS : Pourquoi les Statuts Doivent Être Rédigés par un Avocat ?

Une étape stratégique pour toute SAS Dans le cadre de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée), la rédaction des statuts est fondamentale puisque ce sont les statuts qui ont vocation à régir les rapports entre les actionnaires concernant la marche de la société et son devenir. Ce sera en quelque sorte la loi

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Approbation des comptes annuels – Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Déclaration et Approbation des comptes annuels Toutes les sociétés commerciales, notamment les SARL, EURL, SAS et SASU, ont l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, fidèle et sincère, conformément à l’article L.123-12 du Code de commerce. Cette comptabilité doit refléter la situation patrimoniale, financière et le résultat de l’entreprise. Elle se traduit par une liasse

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