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Actualités juridiques

Changement Objet Social
Changement Objet Social Société :
    Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.   Téléphonez nous : 07.71.58.58.58  
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Publié le 30/09/2018
Changement Denomination Sociale
Changement Dénomination Sociale :
    Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.   Téléphonez nous : 07.71.58.58.58  
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Publié le 30/09/2018
Mise en sommeil
Mise en Sommeil d'une Société :
  Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, droit des sociétés et droit fiscal (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Mise en sommeil   La mise en sommeil d’une entreprise est l’opération par laquelle celle-ci informe l’administration fiscale, les organismes sociaux et plus généralement les partenaires de l’entreprise (banque, fournisseurs, clients etc.) qu’à compter d’une certaine date, elle a cessé toute...
Publié le 30/09/2018   |   Mis à jour le 29/12/2018
Cession Part Sociale
CESSION PARTS SOCIALES :
  Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.   Téléphonez nous : 07.71.58.58.58  
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Publié le 30/09/2018
CESSION ACTION
CESSION DES ACTIONS Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.   Téléphonez nous : 07.71.58.58.58  
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Publié le 30/09/2018
Bail Commercial
BAIL COMMERCIAL   Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés et en fiscalité. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Pour plus d'informations sur les droits des sociétés et la création de SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc.   Téléphonez nous : 07.71.58.58.58  
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Publié le 30/09/2018
Location Gerance
Location Gerance  :
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Publié le 30/09/2018
Depot Marque Communautaire
Depot Marque Communautaire :
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Publié le 30/09/2018
Perte Moitie Capital Social
Perte de la Moitié du Capital Social :
    Perte de la moitié du capital social   L’exploitation d’une société génère souvent des pertes comptables et/ou fiscales plus ou moins importantes.   Ces pertes figurent, bien entendu, au passif du bilan et ont nécessairement un impact sur le montant des capitaux propres, ce qui peut avoir d’importantes conséquences juridiques.   En effet, et lorsque les pertes mentionnées dans le dernier bilan ont pour conséquence...
Publié le 30/09/2018   |   Mis à jour le 29/12/2018
Redaction Statuts
Redaction des Statuts d'une Société  :
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Publié le 30/09/2018