Actualités juridiques

L’organisation du pouvoir dans la SASU :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés  https://www.sassi-avocats.com/ La SASU – SAS unipersonnelle Depuis 1999 une Société́ par Action Simplifié (SAS) peut être instituée par une seule personne, et est donc une SAS Unipersonnelle : SASU. Le régime est celui qui s’applique à la SAS, à l’exception de certains articles. Et c'est un réel avantage pour...

La Convention de Trésorerie  :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires, et en création de sociétés, à Paris  https://www.sassi-avocats.com/ La convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe (maison-mère et filiales) est un outil juridique - insuffisamment connu - très utile du droit des sociétés.
Pourquoi et quand mettre en place une convention de trésorerie ? :
Il arrive souvent que la société mère passe...

Statuts d'une SAS. Quelles mentions doivent obligatoirement y figurer? :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés https://www.sassi-avocats.com/ la rédaction des statuts d'une SAS ou SASU est importante.  La Société par actions simplifiée (ou SAS) – qui a été instauré par la loi numéro 94-1 du 3 janvier 1994 - est une forme de société très utilisé par les investisseurs...

TousVosActes.fr vous aide et vous informe  :
pour la création et le suivi juridique de votre entreprise :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des sociétés à Paris, en création de sociétés et en fiscalité https://www.sassi-avocats.com/
Créer une société, gérer les changements de l'Entreprise, avec tousvosactes.fr :
TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié...

Réunion de Parts Sociales :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés https://www.sassi-avocats.com/   Quelles sont les conséquences de la réunion de toutes les parts sociales dans la même main ?  :
En droit commun des sociétés la réunion de toutes les parts ou actions d’une société dans les mains d’un unique associé est une cause de dissolution éventuelle de la société. ...

SARL : Cause légitime de la révocation judiciaire d’un gérant :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de société https://www.sassi-avocats.com/
Le gérant dans une SARL :
Dans les SARL (Société a responsabilité limitée), les décisions sont prises de la manière collective par les associés au cours d’une assemblée générale (l’article L.223-27et L.223-28du code...

La SARL, pour l'optimisation fiscale et sociale :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/
Entreprise individuelle ou SARL ; Impôt sur le Revenu ou Impôt Société ? :
Alors qu'en Entreprise individuelle vous êtes passible de l'impôt sur le revenu (IR) sur tout le bénéfice réalisé, la SARL est normalement passible de l'impôt sur les sociétés (IS).  Nota bene: Le taux normal de l'IS est de 33,33 %, à...

Changement de siege social et formalités du Tribunal de commerce
(SARL, EURL, SAS, SASU) :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris.  https://www.sassi-avocats.com/ Un siège social pour chaque société :
Le siège social d’une société est l’équivalent du domicile pour une personne physique.  D’une façon générale, c’est au siège social que se trouve la direction effective de la société, c’est à...

Les Apports en industrie dans la Société à responsabilité limitée (SARL) :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Lors de la création d’une SARL (Société à responsabilité limitée), il est possible d’effectuer différents types d’apports et seuls certains vont concourir à la formation du capital social.
Ces différents apports sont : Les apports en numéraire (c’est à...

Comment fonctionne la Gérance d'une EURL :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/
L’EURL (Entreprise Unipersonnel à responsabilité Limitée) a été créée par la loi du 11 juillet 1985 qui était venue modifier l’article 1832 du code civil pour y insérer un alinéa 2. A titre d’image éloquente, ont dit souvent que l’EURL est une SARL unijambiste. Il est en effet vrai que on applique à l’EURL au titre...