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Actualités juridiques

Pourquoi Cloturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?
Pourquoi Cloturer l'exercice fiscal de votre société le 31 décembre ? :

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris ( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/)  
Quelle date de clôture pour l'exercice fiscal ?  :
La plupart des Entreprises clôturent leur exercice social – est-ce par facilité? - au 31 décembre.  L'article 10 de l'annexe 2-1 du code de commerce stipule que chaque exercice social dure 12 mois, mais il n'impose pas...
Publié le 22/08/2018
Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
Les pouvoirs d'un Gérant de SARL, dans ses rapports avec les Tiers et avec les Associés ? :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes.fr)
Quels sont les pouvoirs du Gérant d'une SARL ? :
Le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est la personne physique qui dirige la société, tant en interne, notamment dans les relations avec les salariés, mais également vis à vis de l’extérieur avec les partenaires...
Publié le 21/08/2018
Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?
Comment tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?  :
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes.fr)   Importance des Assemblées Générales dans les prises de décision des sociétés :
Les Assemblées Générales (AG) sont une modalité importante de la prise de décision dans les sociétés notamment dans les SARL, mais également dans les SAS, SA, SCI, etc. C’est d’ailleurs...
Publié le 21/08/2018
Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL
Mise en sommeil d'une SARL : Quels sont ses modalités et ses effets juridiques ? :
Par Maitre Mabrouk Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Pourquoi mettre en sommeil une société ? :
Pour différentes raisons (difficultés économiques, maladie du dirigeant, suppression d’une autorisation administrative, etc.), les associés d’une SARL peuvent décider de cesser momentanément l'activité...
Publié le 20/08/2018
Comment révoquer le Président d'une SAS ?
Révocation du Président d'une SAS :
Par Maitre Mabrouk Sassi, avocat en droit des affaires, à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Qui peut révoquer un Président de SAS ? :
La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme de société de plus en plus répandue, qui est dirigée par un Président, nommé par les actionnaires. Par parallélisme de forme, ce sont également les actionnaires qui ont le pouvoir de mettre fin aux fonctions du Président,...
Publié le 20/08/2018
Comment Révoquer le Gérant d'une SARL ?
Comment Révoquer un Gérant de SARL ? :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Qui peut révoquer un gérant ? :
Dans les SARL (Société à responsabilité limitée), le gérant est nommé par les associés : Dans les statuts lors de la constitution de la société Dans le cadre d’une assemblée générale lorsque la société a déjà été créée...
Publié le 19/08/2018
Les Décisions Collectives des Associés de SCI
Les Décisions Collectives des Associés de SCI :
Par Me SASSI, avocat en création de SCI, et en droit des affaires, à Paris
(https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr 
Organisation de la SCI :
Une SCI (société civile immobilière) est une société dédiée à la gestion d'un patrimoine immobilier. Ce patrimoine est constitué par les apports des associés et par acquisition. (cf articles 1832et suivants, articles 1845, 1846, 1847, et suivants du code...
Publié le 19/08/2018
L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
Comment affecter le résultat lors de l’approbation des comptes annuels d'une SARL ? :
Par Me Sassi, avocat, approbation de comptes annuels,droit des affaires et rédaction d’actes juridiques à Paris 
(https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
  Approbation des comptes annuels des SARL :
Les SARL (société à responsabilité limitée) doivent, comme les SAS et les SA, procéder tous les ans à l’approbation de leurs comptes annuels, (et ensuite procéder...
Publié le 18/08/2018
Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
Créer une SAS ou SASU – Pourquoi les statuts doivent être rédigés par un avocat ? :
Par Me Sassi, avocat en création de SAS et SASU et en droit des affaires, à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr   Dans le cadre de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée), la rédaction des statuts est fondamentale puisque ce sont les statuts qui ont vocation à régir les rapports entre les actionnaires concernant la marche de la société et...
Publié le 18/08/2018
Rémunération du gérant de SARL : une Assemblée Générale est obligatoire !
Par Me Sassi, avocat  en création et gestion de sociétés, et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ? :
Le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement rémunéré. Une éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant s’il y avait cumul entre les fonctions de gérant et un contrat de travail...
Publié le 17/08/2018