Cession de parts sociales - cession d'actions

La cession de parts sociales dans une Sarl ou dans une Sci, et la cession d’actions dans une Sas et Sasu, représentent une vente de titres qui nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide.


Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure de réaliser la rédaction de tous les actes (actes de cession de parts sociales, actes de cession d’actions, assemblées,…) nécessaires pour la cession de vos titres dans les conditions légales requises par la forme juridique de votre société, tout en attirant votre attention sur les zones de risques et les conséquences fiscales (détermination du prix, droits d’enregistrement, plus values etc.).

Tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.

Cout cession de parts sociales - Cout cession d'actions


Cession de parts de Sarl et Sci899 euros TTC
Cession de parts de Sas et Sasu899 euros TTC

NOS TARIFS COMPRENNENT :

  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, actes de cession des titres de la société)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais de dépôt auprès du greffe de Tribunal de commerce
  • La détermination des droits d’enregistrement éventuellement dus aux services fiscaux

NOS TARIFS NE COMPRENNENT PAS :

  • Les droits d’enregistrement auprès des services fiscaux calculés proportionnellement au prix de cession
  • La mise à jour des registres de mouvement de titres que nous pouvons néanmoins faire sur devis

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER

  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société
  • La dernière liasse fiscale et le dernier bilan
  • L’état civil du vendeur et de l’acquéreur des parts/actions (obtenir la CNI, passeport ou titre de séjour)
  • La date de la cession et le prix convenu entre l’Acquéreur et le Cédant


IL NE VOUS RESTE DONC PLUS QU'À NOUS APPELER AU 07.71.58.58.58