Dépôt de marque

Que vous soyez en phase de création de votre entreprise ou déjà établi, le dépôt de votre marque vous permettra d'en devenir le propriétaire exclusif et vous protégera de son utilisation par d'éventuels concurrents.

Il n’est donc jamais inutile de procéder à un dépôt de marque.

Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure de procéder à toutes les formalités juridiques visant au dépôt de votre marque, que ce soit en France ou dans un ou plusieurs pays de la communauté européenne.

En outre, nous pouvons effectuer toutes les formalités légales afin d’inscrire votre nom de domaine internet sur l’extrait K bis de votre société.

En tout état de cause, vous pouvez obtenir tout complément d’informations au 07.71.58.58.58

NOS TARIFS TTC

Inscription d’un nom de domaine internet sur l’extrait K bis

499 euros TTC

Dépôt d’une marque française (3 classes)

899 euros TTC

Dépôt d’une marque communautaire qui protège votre marque dans tous les pays de la communauté européenne (3 classes)

2.999 euros TTC

NOS TARIFS COMPRENNENT :

  • L’intervention d’un avocat en droit des affaires
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais de dépôt de la marque ou du nom de domaine internet sur l'extrait K bis
  • Toutes les formalités légales auprès de l’INPI, de l’OMPI ou du greffe du tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie le cas échéant

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER

  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société
  • En cas de dépôt par une personne physique, carte d’identité ou passeport
  • L’orthographe précis et le logo de la marque ou du nom de domaine


IL NE VOUS RESTE DONC PLUS QU'À NOUS APPELER AU 07.71.58.58.58
Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne :