Mise en sommeil

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation.

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale). Attention, au-delà de ce délai, l'entreprise risque une radiation d'office.

Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure d’effectuer toutes les formalités juridiques que la loi impose pour mettre votre société en sommeil.

Tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.

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NOS TARIFS TTC

  • 699 euros TTC

NOS TARIFS COMPRENNENT :

  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (150 euros).

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER

  • Date d’effet de la mesure
  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société


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