Mise en sommeil


Guide de la mise en sommeil d’une entreprise ou d'une société


La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation par voie de dissolution liquidation.


La mise en sommeil correspond ainsi à une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée au tribunal de commerce.


Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.


Sa durée est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).


Attention, au-delà de ce délai, l'entreprise risque une radiation   d'office.



Quel est l’intérêt de la mise en sommeil ?


La mise en sommeil est une procédure permettant à une société de cesser son activité, sans pour autant ce cette interruption n’entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce.


Ainsi, pendant la durée de la mise en sommeil, l’activité est suspendue et pour autant, la société ne perd pas sa personnalité morale.


Dès lors, l’activité peut reprendre sans que doive être crée une personne morale nouvelle.


C’est en ce sens que cette procédure est susceptible de permettre à l’entrepreneur de poursuivre un autre projet, et, le cas échéant, de reprendre l’activité de l’entreprise mise en sommeil ultérieurement.


Quel est l’organe compétent pour cette procédure ?


En principe, il appartient au représentant légal de prendre la décision de mise en sommeil de la société, à moins que les statuts ne contiennent une clause contraire.


Afin de limiter la prise de responsabilité par le représentant légal de ladite société, il lui est largement conseillé fera valider la mise en sommeil par une décision collective des associés rassemblés en assemblée générale.


Quelles sont les formalités de publicité nécessaires ?


Le dirigeant de la société mise en sommeil doit remplir diverses formalités de publicité, qui sont :


  • L’insertion dans un journal d’annonces légales
  • L’inscription modificative du rcs
  • L’annonce au bodacc


L’inscription dans un journal d’annonces légales


L’avis de mise en sommeil est inséré au sein d’un journal d’annonces légales.


Cette formalité est facultative et c’est le centre des formalités et la chambre de commerce et de l’industrie de Paris qui ont la possibilité de s’en charger.


L’inscription modificative du rcs et annonce au bodacc


Après avoir pris la décision de la cessation temporaire d’activité, le représentant légal est dans l’obligation d’effectuer des démarches auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l’industrie.


En effet, le représentant de la société remplit un formulaire M2 qui donne lieu à l’inscription modificative du registre du commerce et des sociétés.


Par ailleurs, ce formulaire donne également lieu à l’insertion au Bodacc de la situation modifiée de la société. Cette dernière formalité appartient au greffier du tribunal de commerce.


Il est à noter que c’est à compter de l’exécution de ces différentes formalités que la mise en sommeil est opposable aux tiers.


Quel est le délai de la mise en sommeil ?


Tout d’abord, il convient de préciser que l’inactivité de la société ne peut être provisoire.


Ainsi, elle est limitée à deux ans pour une société, et à un an pour une entreprise individuelle.


Dans le cas particulier de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, il est à noter que le délai d’un an est renouvelable une fois en cas d’activité commerciale, ce qui revient à une durée totale de mise en sommeil de deux ans au maximum.


Si la société est encore en cessation d’activité au-delà des deux ans (ou d’un an), alors elle risque une radiation d’office.


Pour simple précision, l’entreprise qui est mise en sommeil ne doit pas avoir d’établissement secondaire lorsqu’elle déclare une cessation temporaire d’activité. En effet, si elle en a un il faudra que soit mise en œuvre la fermeture de cet établissement.


Quels sont les conséquences juridiques de la mise en sommeil d’une  société ?


Durant la mise en sommeil, la société continue de fonctionner.


En effet, l’immatriculation de la société au RCS est maintenue.


Ainsi, le représentant de la société est toujours tenu de mettre en place les comptes annuels, à la clôture de chaque exercice.


De même, il est tenu, durant cette période, de convoquer les assemblées générales annuelles d’approbation des comptes.


Il convient de préciser que la société dont l’activité est en suspend peut s’exposer à une résiliation ou à un non renouvellement de son bail commercial dans le cas où ce dernier contient une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce.


Quel est le régime social de la société mise en sommeil ?


Durant cette période, il est à noter que le dirigeant demeure redevable des cotisations « travailleur non salarié ». Elles sont calculées sur le forfait minimum.


Si le dirigeant de la société en sommeil dépend du régime général, ce qui est par exemple le cas du président d’une SAS, alors aucune cotisation n’est due puisqu’il n’y a aucune rémunération durant cette période.


Concernant l’assurance chômage, il convient de distinguer deux situations :


  • Le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômages après son début d’activité
  • Le dirigeant a cessé de percevoir les allocations chômages


Dans le premier cas, le dirigeant pourra retrouver l’intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits, et dans la limite du délai de deux ans.


Dans le second cas, le dirigeant pourra retrouver le reste de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans.


Enfin, il convient de préciser que la cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.


Quel est le régime fiscal de la société mise en sommeil ?


L’imposition sur les bénéfices


Au cours de la période d’imposition, l’entreprise en sommeil ne réalise aucun bénéfice. Cependant, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention « nant ».


La TVA


Pendant la période de mise en sommeil, la société est dispensée tant du paiement que de la déclaration.


Cotisation foncière des entreprises


Il est à noter que la période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.


L'entreprise, pendant ces 12 premiers mois de sa mise en sommeil, reste donc redevable de la CFE.


Taxe professionnelle


La taxe professionnelle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.


Ainsi, une entreprise en période d'inactivité n'est pas redevable de cette taxe.


Quelles sont les obligations comptables de l’entreprise mise en sommeil ?


Pendant la période de mise en sommeil, le dirigeant doit poursuivre, comme il a été précisé :


  • L’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels et leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce
  • La tenue des réunions d’assemblées générales


Toutefois, il convient de préciser que les obligations comptables sont allégées pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 700.000 euros et dont le total bilan n’excède pas 350.000 euros, dans le cas où elles n’emploient pas de salarié.


Ainsi, les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS ne sont pas dans l’obligation d’établir un bilan et un compte de résultat.


Dans le même ordre d’idées, les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.


Toutefois, il est à noter que cet allègement prévu ne s’applique pas dans le cas d’opérations qui modifient la structure de bilan, telles qu’une entrée ou une sortie significative de trésorerie, une dotation ou reprise de provision pour risques et charges, ou encore une augmentation ou réduction du capital et une distribution de dividendes.


Cette dérogation en faveur des petites entreprises est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d’inscription de la mise en sommeil, et elle cesse d’être applicable en cas de reprise d’activité, ou d’embauche d’un salarié.


Comment se déroule la fin de la mise en sommeil ?


Il convient de distinguer différentes situations.


La réactivation, la dissolution volontaire ou la cession de l’entreprise


La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative faisant état de la reprise d’activité, de la dissolution de la société, ou de sa cession.


Les associés peuvent décider de la reprise de l’activité de la société. Dans ce cas, concrètement, il convient d’en faire mention sur le RCS en envoyant le formulaire M2 auprès du centre compétent.


Les associés peuvent décider de dissoudre la société, auquel cas il conviendra de respecter les règles de la dissolution, ainsi que les règles de la liquidation d’une société.


Enfin, les associés peuvent décider de la cession de l’entreprise.


Dans tous les cas, la fin de la procédure passe par une nouvelle inscription modificative au RCS.


La radiation d’office de l’entreprise


L’article R. 123-130 du Code de Commerce prévoit qu’au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres pour qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle.


Dans ce cas, le représentant légal de la société doit être informé par lettre recommandée AR.


Afin d'éviter une radiation d'office, il appartient alors au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme des deux ans.


Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose de 6 mois pour saisir ledit juge de la surveillance des registres pour de contester cette décision.


Il est à noter que la radiation ne fait pas perdre à la société sa personnalité morale.


En revanche, et cela a également été précisé, la radiation entraîne pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial.


Quel est le prix pour mettre en sommeil une société ?


En substance, notre cabinet d’avocats en droit des affaires est en mesure de réaliser toutes les opérations relatives à la mise en sommeil de votre société moyennant le prix forfaitaire de 699 euros TTC et frais compris.


Nos tarifs relatifs à la mise en sommeil d’une société comprennent :


  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
  • Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques et pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ne sont pas compris (150 euros).


Sachez que tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats de notre cabinet reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.


quelles sont les informations à nous communiquer pour une mise en sommeil ?


  • Date d’effet de la mesure
  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société


Quel est le prix pour mettre en sommeil une société ?


La mise en sommeil d’une société peut se décomposer en 3 étapes :


La rédaction des actes et la préparation du dossier


  • Notre cabinet d’avocats en droit des affaires est en mesure de rédiger tous les actes nécessaires à la mise en sommeil de votre société en moins de 24 heures à compter de votre commande.


  • Une fois les documents préparés, nous vous les adressons par courrier électronique ou par courrier classique, à moins que vous ne préfériez en prendre possession à notre cabinet sis à Paris 17e, 32 avenue Carnot.


La signature des documents par vos soins


  • Lorsque vous serez en possession des documents, il conviendra de recueillir la signature des associés et du dirigeant conformément aux indications que nous vous aurons fournis.


La réalisation de toutes les formalités et le dépôt du dossier au tribunal de commerce


  • Une fois les documents signés, il conviendra de nous les adresser ou de nous les porter afin que nous réalisions le jour même si votre dossier nous parvient avant 12 heures, toutes les formalités nécessaires ainsi que le dépôt de votre dossier auprès du Tribunal de commerce.


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Me Sassi, avocat
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75017 paris

Tel 07.71.58.58.58
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