Perte de la moitié du capital social

Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure d’effectuer toutes les formalités juridiques que la loi impose aux Sarl et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

En effet, les gérants de Sarl ou les dirigeants de Sas ou de Sa doivent, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital, consulter les associés ou les actionnaires afin de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société

A défaut de réunion en AGE, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.), peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société étant précise que le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Tousvosactes.fr est donc en mesure de vous aider à prendre toutes les mesures nécessaires pour décider de la poursuite de votre activité par le biais de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécifique et pour la réalisation des différentes formalités légales.

Tous nos actes sont systématiquement rédigés par des avocats reconnus en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées.

En tout état de cause, vous pouvez obtenir tout complément d’informations au 07.71.58.58.58

NOS TARIFS TTC

Continuation de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social

799 euros TTC

NOS TARIFS COMPRENNENT :

  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport du dirigeant, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (150 euros).

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER

  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société
  • La dernière liasse fiscale et le dernier bilan
  • L’assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes annuels ayant fait apparaître les pertes 


IL NE VOUS RESTE DONC PLUS QU'À NOUS APPELER AU 07.71.58.58.58