Transfert de siège social


Le siège social d'une société peut se définir concrètement comme le domicile d'une entreprise et revêt une importance fondamentale.

En effet, c'est à l'adresse du siège social que la société est censé recevoir toutes les correspondances et notifications.

Bien entendu, le siège social n'est pas intangible et une société peut, pour différentes raisons, décider de transférer son siège social à une autre adresse.
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Les avocats de Tousvosactes.fr sont en mesure de procéder à toutes les modifications liées au transfert du siège social d'une société, que ce soit pour les sociétés commerciales (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.) ou pour les sociétés civiles (SCI, société civile etc.).

Tous nos actes nécessaires à cette opération sont rédigés par nos avocats en droit des affaires et nous sommes en mesure de délivrer ces prestations à un prix très compétitif en 24 heures ouvrées et nous effectuons également bien entendu toutes les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce et du Centre de Formalités des Entreprises.

Nous attirons votre attention sur le fait que la société doit pouvoir justifier de son siège social que ce soit au travers d'un contrat de domiciliation, ou d'un contrat de bail, que ce soit un bail commercial ou non.

Quant à la possibilité de fixer le siège social dans un local d’habitation, cela n’est possible que s’il s’agit du domicile du gérant/président.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’informations au 07.71.58.58.58

NOS TARIFS TTC

Transfert de siège social dans le même département

999 euros TTC

Transfert de siège social dans un autre département

1.099 euros TTC

NOS TARIFS COMPRENNENT :

  • La rédaction de tous les actes par des avocats en droit des affaires (assemblée générale, rapport de la gérance, mise à jour des statuts etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui a rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (150 euros).

QUELLES SONT LES INFORMATIONS À NOUS COMMUNIQUER

  • La date d’effet juridique de l’opération
  • Extrait K bis à jour
  • Statuts à jour de la société
  • Les documents relatifs au nouveau siège social (bail commercial, contrat de domiciliation etc.)
  • En cas d’activité réglementée, d’autres documents pourront vous être demandés.


Contactez nous  au  07.71.58.58.58
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