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Création de Sarl - Caractéristiques principales de la Sarl

Création de Sarl - Caractéristiques principales de la Sarl

Les avantages de la création d’une Sarl

 

Par Me Sassi, Avocat - Création SarlCréation SasCréation Sci (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

La Sarl (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France (même si les Sas ont dorénavant beaucoup de succès également) et son régime est largement précisé par l'article 223-1 du Code de commerce.

 

Ce choix par les entrepreneurs de créer une société sous forme de Sarl, s’explique, bien entendu, par les nombreux avantages de ce type société qui convient très bien aux entreprises de taille modeste ayant une activité commerciale et/ou tertiaire (prestation de services).

 

La création d’une Sarl - Une responsabilité limitée des associés au montant des apports

 

Le principal atout de la Sarl est, bien entendu, la responsabilité limitée des associés.

 

Cela signifie que les associés, en cas de mauvaise passe de la société, ne supporteront les pertes que la société qu’à concurrence des apports qu’ils ont réalisés au profit de la société.

 

Précisons que les apports sont soient les apports réalisés lors de la création de la Sarl, soit les sommes versées en cas d’achat des parts sociales postérieurement à la constitution de la Sarl.

 

En conséquence, les associés ne courent aucun risque sur leur patrimoine personnel en cas de dépôt de bilan et de liquidation judiciaire de la société.

 

Il convient toutefois de préciser que si un associé exerce également les fonctions de gérant de la société, les choses pourraient être radicalement différentes puisque sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.

 

En effet, en cas de liquidation judiciaire de la Sarl et si des fautes de gestion peuvent être reprochées au gérant, sa responsabilité personnelle pourra être engagée par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en comblement de passif.

 

Cela aura alors un impact fondamental sur le patrimoine personnel du gérant qui pourra alors faire être saisi.

 

En substance, il faut retenir que les associés d’une Sarl ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite des apports qu’ils ont effectués.

 

 Leur risque est donc clairement limité ce qui signifie que dans la pire des situations, ils ne pourraient perdre que les apports qu’ils ont effectués initialement, mais en principe ils ne pourront pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel par les créanciers de la Sarl sauf à avoir exercé les fonctions de gérant de la société.

 

Création de Sarl - Un cadre juridique sécurisant pour les associés

 

Pour les Sarl, et par opposition sur ce qui est applicable aux Sas (Société par actions simplifiée), le Code de commerce régit une grande partie le fonctionnement des Sarl, et les statuts ne peuvent que rarement y déroger.

 

Dès lors, le fonctionnement de la Sarl est plus encadré que celui des Sas, ce qui coupera court à la volonté de certains associés de voir insérer dans les statuts des clauses trop particulières.

 

Il est toutefois possible de prévoir un pacte d’associés, indépendamment des statuts de la Sarl, cela afin de prévoir des clauses d’agrément, des droits de préemption, une clause de sortie forcée, un clause d’inaliénabilité etc.

 

http://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/- La possibilité pour le conjoint d’avoir le statut de conjoint collaborateur

 

Ce statut spécifique à la Sarl permet au conjoint du chef d’entreprise de s’impliquer dans la gestion et le fonctionnement de la Sarl en ayant un statut légal et reconnu qui lui confère certains droits, notamment sociaux.

 

Dès lors, le conjoint collaborateur aura une protection sociale complète pour un coût réduit ce qui peut être un véritable atout compte tenu du rapport cout / prestations dont bénéficie le conjoint collaborateur.

 

Précisons toutefois que les cotisations en matière de retraite, la complémentaire santé, et l’invalidité-décès seront à payer par la société pour le compte du conjoint collaborateur.

 

Pour conclure, il conviendra de noter que le conjoint collaborateur ne perçoit aucun revenu en raison de son statut et n’est donc aucunement considéré comme un salarié

 

Donc, et très logiquement, il ne peut bénéficier d’aucune prestation de Pole Emploi en cas de perte de son « emploi ».

 

Il faut donc bien peser les avantages et les inconvénients de ce statuts afin de pouvoir le cas échéant opter pour la meilleure des solutions au regard des moyens de la société et de la volonté du gérant et de conjoint.

 

Création de Sarl - Un commissaires aux apports seulement pour certains apports

 

Dans le cadre de la création d’une Sarl, ou par la suite dans le cadre d’une augmentation de capital, les associés de Sarl ont la possibilité d’effectuer trois types d’apports au profit de la société, à savoir :

 

  • Apports en numéraire,
  • Apports en nature
  • Apports en industrie.

 

Toutefois, seuls les apports en numéraire ou en nature (biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers) concourent à la formation du capital social.

 

 Les apports en industrie, qui peuvent se définir schématiquement comme des apports de savoir faire et sont une catégorie très particulière d’apport ne peuvent concourir à la formation du capital social même si ce type d’apport a un intérêt évident pour les sociétés en forte croissance qui veulent « rémunérer » certaines personnes en fonction des résultats de la Sarl.

 

Les apports en industrie sont en effet surtout un moyen de motiver des personnes qui travaillent dans la société en les intéressant aux résultats bénéficiaires de la société sans qu’ils puissent détenir des titres en capital.

 

Création de Sarl – Comment éviter la nomination d’un commissaire aux apports

 

Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes qui effectue une mission de commissariat aux apports.

 

Son rôle c’est de se prononcer sur la valeur des apports que certaines personnes souhaitent effectuer au profit de la société, cela afin d’éviter le risque de survalorisation des apports.

 

D’une façon générale, la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apport de biens en nature est obligatoire.

 

Toutefois, et à la différence des sociétés par actions (Sas, Sasu et Sa), les associés d’une Sarl peuvent décider de ne pas faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports (ce qui leur épargnera alors les honoraires du commissaire aux apports) dans certaines situations très particulières.

 

Cela n’est ainsi possible que lorsque certaines conditions cumulatives sont réunies :

 

  • Les apports n’ont pas une valeur supérieure à 30.000 euros au total
  • Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du total des apports à la formation

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, les apports en nature qu’un personne (associé ou non) souhaite effectuer à la société, que ce soit lors de création de la Sarl ou après dans le cadre d’une augmentation de capital, devront impérativement être évalués par un commissaire aux apports qui devra établir un rapport attestant que la valeur desdits apports n’est pas surévalué.

 

Il faut savoir que ce rapport a vocation à être déposé au greffe du Tribunal de commerce et que le commissaire aux apports engage sa responsabilité ce qui peut expliquer l’étendue de ses investigations et donc le montant de ses honoraires.

 

Création de Sarl - Un commissaire aux comptes seulement dans certains cas

 

Tout d’abord, il est à noter qu’en principe une Sarl n’est aucunement tenue de nommer un commissaire aux comptes lors de la constitution.

 

En effet, et dans les Sarl, un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois seuils suivants ont été franchis par la société :

 

  • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • 1 million d’euros de bilan
  • 20 salariés

 

Cela signifie ipso facto que lors de la création de Sarl, et par définition, aucun seuil n’est franchi de telle sorte qu’il est donc tout à fait possible lors de la création de la Sarl de ne pas nommer de commissaire aux comptes.

 

 

Conclusion sur la création de Sarl

 

Si la Sarl comporte des avantages, notamment en ce que cette dénomination sécurise les associés, il ne faut pas négliger toutes les autres formes de société au moment de la constitution.

 

Ainsi, par exemple, la Sas est plus souple que la Sarl qui ne permet pas de déroger aux règles de majorité, ou d’aménager la participation aux décisions.

 

Il est donc important que les associés, lors de la phase de création de la société, puissent être conseillés sur le type de société à choisir, car des différences importantes existent tant sur le plan juridique (contenu et rédaction des statuts, régime social et taux de cotisations sociales pour le gérant, traitement social des dividendes lorsque la société est considérée comme une ayant une gérance majoritaire, etc.).

 

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Publié le 17/02/2018

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