QUI PEUT ETRE ASSOCIE D’UNE SAS ?
Associés d’une SAS
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs, compte tenu des nombreux avantages qu'apporte ce type de société, et de l’image moderne qu’elle confère à l’entreprise.
Son succès repose sur de nombreuses raisons et notamment sur le fait qu’il est possible de personnaliser sur de nombreux points les statuts de la société, c’est-à-dire le mode de fonctionnement de la société.
Les statuts vont ainsi permettre de préciser librement l’étendue des fonctions des organes de direction (c’est-à-dire le Président, le Directeur général, le Directeur général délégué, etc.), les modalités des rapports entre les dirigeants et les investisseurs, la nature et la fréquence des informations à transmettre par les dirigeants aux actionnaires, mais également les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives (Assemblées générales).
Compte tenu de cette liberté contractuelle, il est important de connaître qui peut être actionnaire de ce type de société, tant concernant les personnes physiques que les personnes morales.
Actionnaires SAS : Quelles sont les personnes physiques qui peuvent être actionnaires?
D’une façon générale, les personnes physiques qu’elles soient de nationalité française ou qu’elles soient de nationalité étrangère peuvent librement être actionnaire d’une SAS, sauf lorsque la SAS exerce certaines activités sensibles et prévues par la loi (armement, etc.).
La liberté de devenir actionnaire est telle que même un mineur émancipé peut devenir actionnaire.
Actionnaires SAS : Quelles sont les personnes morales qui peuvent être actionnaires?
Schématiquement, une personne morale est une société ou une association.
Ce point précisé, toutes les personnes morales peuvent être associés d’une SAS ce qui permet de créer des groupes de sociétés exerçant une activité tant en France qu’à l’étranger.
En conclusion, une SAS permet d’avoir différents types d’actionnaires que ce soient des personnes physiques Françaises ou étrangères ou d’autres sociétés que ce soient des SAS ou des SARL par exemple.
* * * * *
www.tousvosactes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.
Fort de 20 ans d’expérience, nous rédigeons au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 48 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif, etc.)
Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiées.
Vos avantages :
· Un budget maitrisé
· Un accompagnement personnalisé
· Une prestation complète (K bis)
· Un paiement sécurisé
· (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)
07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr
Création de sociétés | changement de gérant | transfert de siège social | Comptes annuels | Cession de parts sociales | Contrats divers | dépôt de marque INPI, etc.
* * * * *
www.Tousvosactes.frest le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises au sein de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.
Fort de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif, etc.)
Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.
Exemple de tarifs TTC et frais compris !
Création de société (Sas, Sasu, Sarl, Eurl, Sci) |
999 euros TTC |
Gérant / Président |
999 euros TTC |
Dénomination sociale / Objet social |
999 euros TTC |
Transfert de siège social |
999 euros TTC |
Dépôt de marque – France – 3 classes |
899 euros TTC |
Comptes annuels |
449 euros TTC |
Perte de la moitié du capital social |
799 euros TTC |
Mise en sommeil |
699 euros TTC |
Dissolution / Liquidation |
699 euros TTC |
Cession de parts sociales |
899 euros TTC |
Actes et contrats divers |
Sur devis TTC |
Nos tarifs comprennent :
- La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
- Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
- Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
- Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
- Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie
Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).
Vos avantages :
- Un budget maitrisé
- Un accompagnement personnalisé
- Une prestation complète (K bis)
- Un paiement sécurisé
(Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)
07.71.58.58.58/ Contact@tousvosactes.fr
Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.
* * * * *
Vous pourriez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants :
10 raisons de créer une SAS
10 raisons de créer une SARL
https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html
Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS
Quels sont les délais de création d'une SAS ?
Quels sont les délais de création d'une SARL
Création de société et choix de la forme sociale
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société
Bien choisir le montant du capital social de votre société
et les Autres sujets sur le site de tousvosactes.fr
* * * * *
Informations complémentaires
auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici
Informations complémentaires auprès des organismes suivants :
Chambre de commerce et d'industrie
Greffe du Tribunal de commerce
Centre de Formalités des Entreprises
* * * * *
07.71.58.58.58/ Contact@tousvosactes.fr
Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.