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Bien choisir le montant du Capital Social de votre Société

Bien choisir le montant du Capital Social de votre Société

Quel Capital Social pour une société ?

Comment choisir son Capital Social à la creation d'une société, ou ensuite pendan, la vie de la société

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Capital Social : Importance

Le capital social possède plusieurs facettes : il finance la société, sert de garantie aux tiers (et surtout aux banquiers !) et enfin il répartit les pouvoirs dans la société. 

Le capital est enrichi par des apports en numéraires ou en nature.

Sont exclus les apports en industrie des associés qui ne se comptabilisent pas dans le capital. 

Les règles qui régissent la constitution du capital social sont adaptées à chaque type de société. 

 

Capital minimum de souscription du Capital Social

Dans le tableau ci-dessous, indication du capi fonction de la forme de société. 

Auto entrepreneur

aucun

Entrepreneur individuelle et EIRL

Capital minimum libre
Le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur se confondent

SARL, EURL, EARL

Capital minimum libre 
Le capital est de 1 € ou plus.
un minimum de 20% du capital doit être versé lors de la constitution par les associés, le reste devant être versé dans les cinq années suivant la constitution

SAS, SASU

Capital minimum libre
Le capital est de 1 € ou plus.
Les actionnaires doivent libérer lors de la constitution un minimum de 50% du montant de leurs apports
Puis libérer le solde dans les cinq ans qui suivent la constitution

SA

Capital minimum 37 000€
Les actionnaires doivent libérer au moins 50% de le leurs apports
Sociétés européenne : le capital minimum 120.000 euros

 

Pourquoi adapter le montant de son capital social à sa société ? 

Le montant du capital social doit être suffisant pour financer les premiers investissements, assurer la solidité financière de la société auprès des partenaires commerciaux, des clients ou du / des banquiers. 

Il est nécessaire de trouver le montant juste, adapter aux besoins de l’activité pour assurer le développement de la société. Si l’avocat n’a besoin que de quelques livres et un ordinateur pour commencer son activité il en va différemment pour le boulanger qui doit investir dans un pétrin, un four, une chambre froide etc.

Le montant du capital social qu’il conviendra de libérer sera en corrélation avec son activité et sa volonté d‘expansion. 

 

Quel montant fixer pour le capital social ? 

Certaines activités ont besoin de faire appel à des fournisseurs qui, en tant que créanciers, peuvent exiger que votre capital atteigne une certaine somme de sorte qu’ils pourront contracter avec vous voire même vous avancer de la marchandise.

Si vous projetez de postuler à des appels d’offre, il faut vérifier s’il n’est pas exigé que les candidats, dans la mesure où il s’agit de personnes morales, ne dispose pas d’un capital minimum.

De la même façon, il sera difficile d’obtenir des financements sans la garantie d’un capital assez important, les établissements prêteurs souhaitant souvent vérifier le sérieux des démarches de création d’entreprise au moyen des sommes investies.

Si aucune contrainte n’existe au vu de l’activité future, il conviendra de déterminer si les interlocuteurs (clients, partenaires, etc…) n’accorderont pas d’importance au montant du capital de votre société. 

Il existe nombres d’activités où l’attention n’est pas portée sur le montant du capital social, dans cette éventualité il suffira de mettre une somme peu significative, puis de réaliser les apports de fonds éventuels par le biais d’apport en compte courant (une somme prêtée à la société qui n’entre pas dans le capital).

 

Comment libère-t-on le capital social d’une société auprès de la banque ?

La création d’une société nécessite l’ouverture d’un compte bancaire. C’est sur ce compte que sera déposé le montant du capital social par chèque, virement bancaire ou espèce (selon l’établissement bancaire).

En échange sera remis une attestation de dépôt de capital qu’il faudra déposer au Greffe du Tribunal de commerce (avec les autres pièces du dossier) pour permettre l’immatriculation de la société. 

Dès lors que l’extrait Kbis sera établi, il suffit de le transmettre à la banque qui procèdera à l’ouverture du compte définitif sur lequel sera créditée la somme correspondant au montant du capital.

La somme est désormais disponible pour les besoins de l’activité.

 

Comme vous pouvez le constater c'est un sujet important, et il faut bien choisir le montant du capital social pour votre société.

 

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Lire aussi les publications sur les droits des sociétés SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, etc. : 

 

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

2018ep

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Publié le 23/07/2018

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