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Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi ?

Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi ?

Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ne bénéficie d’une façon générale qu’aux personnes qui ont occupé un emploi salarié et qui ont cotisé à l’assurance chômage pendant une durée minimum.

Les notions de contrat de travail et de salariés sont donc fondamentales pour déterminer si une personne peut être indemnisée par Pole Emploi.

Par définition, les dirigeants d’entreprise ne sont pas des salariés puisqu’ils ne peuvent pas, en principe, être considérés comme des salariés.

Seuls les dirigeants d'entreprise qui, en plus de leurs fonctions, justifient d'un contrat de travail peuvent bénéficier (suivant conditions d'éligibilité) de la couverture Pole Emploi en cqs de chomage. 

 

Ainsi, et en cas de cessation des fonctions de dirigeants, quelles qu’en soient les raisons (difficultés économiques, redressement ou liquidation judiciaire, etc.), l'assurance-chômage, c’est-à-dire Pole Emploi, ne versera aucune indemnisation aux dirigeants sociaux qui n'ont pas de contrat de travail.

Cela signifie que par exception au principe, et par exception, un dirigeant d’entreprise peut, parallèlement à ses fonctions de dirigeant, avoir un contrat de travail pour occuper un poste technique dont la consistance est différente des fonctions de gestion de la société.

Ce contrat de travail doit, bien entendu, correspondre à un emploi effectif et vérifiable.

 

Compte tenu des positions souvent différentes des chefs d’entreprise et de Pole emploi, un chef d’entreprise a tout intérêt à faire valider sa situation auprès de Pole Emploi avant même le début de son contrat de travail.

A partir des informations et pièces justificatives fournies, Pole Emploi émettra un avis qui lui est opposable sur le régime applicable au chef d’entreprise qui occupe un poste salarié.

Les entreprises qui se trouvent dans cette situation ont donc tout intérêt à faire valider leur situation auprès de Pole Emploi au plus tôt pour éviter toute mauvaise surprise.

Sachez par ailleurs qu’en cas d'avis négatif de Pole Emploi et si l’entreprise a déjà versé des cotisations à Pole Emploi, il est possible de demander le remboursement des cotisations chômages versées à tort, dans la limite de trois ans. 

 

Astuce !

Sachez qu’il existe par ailleurs des régimes d’assurance chômage privé pour les chefs d’entreprise dont les modalités sont assez compétitives.

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Informations complémentaires Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Sécurité sociale indépendants

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Publié le 26/07/2018

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