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Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)

Mise en Sommeil d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)

Mise en sommeil d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ...)

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Le dirigeant d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) peut souhaiter cesser pendant quelque temps son activité, sans pour autant souhaiter dissoudre ou liquider amiablement sa société.

La mise en sommeil est une solution simple, rapide et peu onéreuse.

 

Définition et avantages de la mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, et cela pendant un délai maximal de deux ans. 

Au terme de ce délai, les sociétés, si elles ne reprennent pas une activité, risquent une radiation d'office par les services du Greffe du Tribunal de commerce. 

Les raisons d'une mise en sommeil sont multiples et peuvent correspondre à la maladie du dirigeant, la vente de son fonds de commerce, de problème de trésorerie, etc. 

 

Quelles sont les formalités à réaliser pour mettre une société en sommeil ?

Sauf clause contraire dans les statuts, c'est le représentant légal de la société (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil. 

Pour limiter sa responsabilité, il est conseillé au dirigeant de faire valider la décision de mettre la société en sommeil par l’Assemblée Générale des Associés.

Dès lors que le dirigeant s’estime fondé à mettre la société en sommeil, il lui appartiendra de réaliser, ou en pratique de faire réaliser par un professionnel, les différentes formalités légales tant auprès du Greffe du Tribunal de commerce que du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie dont relève la société en fonction de la localisation de son siège social.

Lorsque la société est également inscrite auprès de la Chambre des métiers, il conviendra également de réaliser les formalités de mise en sommeil auprès d’elle.

Lorsque toutes les formalités ont été réalisées correctement, il sera alors possible de faire publier au Bodacc(Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une annonce officielle qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Pendant sa mise en sommeil, la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste de telle sorte que le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation de ces comptes.

 

Note Bene

La société dont l'activité est suspendue suite à sa mise en sommeil peut perdre le bénéfice de son bail commercial si celui-ci contient une clause d'exploitation.

 

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?

Lorsqu’elle est mise en sommeil, la société n'est plus tenue d'envoyer ses déclarations trimestrielles et mensuelles de TVA après une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises. 

 

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

D’une façon générale, le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

Cela signifie que les gérants majoritaires continueront à verser des cotisations sociales pendant cette période s'ils relèvent du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, notamment), étant précisé que les charges sociales seront a priori calculées sur une base minimale s’il n’y a pas de rémunération.

En revanche, le dirigeant relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président du conseil d'administration de SA, notamment) n'est pas redevable de cotisations en l'absence de rémunération.

 

Comment mettre fin à la fin de la mise en sommeil d’une société

Avant la fin du délai de deux ans après la mise en sommeil, la société peut être réactivée ou dissoute volontairement. 

Pour cela, différentes formalités devront être réalisées tant auprès du Greffe du Tribunal de commerce que du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie dont relève la société en fonction de la localisation de son siège social.

Lorsque la société est également inscrite auprès de la Chambre des métiers, il conviendra également de réaliser les formalités de « ré-activation » de la société auprès d’elle.

Lorsque toutes les formalités ont été réalisées correctement, il sera alors possible de faire publier au Bodacc(Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une annonce officielle qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

 

Note Bene

A défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du tribunal de commerce peut, après en avoir informé la société, saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'examiner l'opportunité d'une radiation d'office. 

 

Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge chargé de la surveillance des registres afin de contester cette décision.

 

 

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et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

 

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Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s.,

art. L. 236-23 et s.,

art. L. 241-1 et s.,

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art. L. 223-31

art. D. 223-2  et annexe 2-1

 

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Economie.gouv.fr

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

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07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

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Publié le 30/07/2018

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