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Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?

Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?

Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) 
et détermination de l'objet social

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Dans le cadre de la création d’une société - que ce soit une Société à responsabilité limitée (SARL), une Société par Actions Simplifiée (SAS), une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société Civile Immobilière (SCI), etc. - la détermination de l’objet socialest fondamentale.

 

De la description de l’activité dans les statuts découlera l’objet social. 

Si en principe les associés fondateurs sont libres pour déterminer l’activité, ils doivent faire en sorte que la description de l’objet social dans les statuts corresponde précisément à la réalité et à la véritable activité exercée par la société.

 

Quels sont les risque d’une mauvaise rédaction de l’objet social dans les statuts  ? 

Une mauvaise rédaction de la clause relative à l’objet social peut entrainer des désagréments plus ou moins importants, outre quelques fois un risque pénal.

Ainsi, et tout d’abord, les assurances pourraient ne pas couvrir un sinistre (accident par exemple) au motif que l’activité déclaré ne se serait pas celle de l’activité déclaré au titre de l’objet social.

En outre, le gérant (non associé) pourrait souscrire des engagements au nom de la société qui serait conforme à l’objet social mais pas à l’activité réelle de telle sorte que la société pourrait être condamnée à payer les conséquences financières de ces engagements.

La détermination de l’objet social est ainsi fondamentale puisque c’est à la lumière de l’objet social que d’autres décisions pourront être prises.

Par ailleurs, il s’avère en pratique que la nature de l’objet social déterminera :

  • L'importance du capital social ;
  • La responsabilité pénale de la société (dans certains cas) ;
  • La nature des locaux que la société devra occuper pour réaliser son objet ;
  • Les éventuelles diplômes ou autorisations que le dirigeant doit posséder afin de pouvoir exercer les fonctions de dirigeants

 

Objet social et activité réglementée

Certaines activités sont réglementées par loi ce qui implique que diverses conditions soient remplies pour être exercée par la société.

En effet, et pour certaines activités, celles qui sont réglementées, les fondateurs de la société devront veiller au respect de cette réglementation, ce qui peut, d'une part, nécessiter des démarches auprès des groupements professionnels dont relève cette activité ou des autorités administratives compétentes et, d'autre part, imposer le choix d'une forme sociale déterminée.

 

Le choix d'un statut de société est à étudier en fonction de différents critères, et la rédaction des statuts est importante. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

 

Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de création de société ?

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Création de société et choix de la forme sociale

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Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS 

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Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42013-gerant-de-sarl-une-responsabilite-pas-toujours-limitee.html

 

Gérant de SARL, un statut à géométrie variable 

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42005-gerant-de-sarl--un-statut-a-geometrie-variable.html

 

et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

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Autres sites d'informations : 

 

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, dans le code de commerce:

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. R. 223-1 et s.

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-31

art. L. 223-4 et s.

art. D. 223-2  et annexe 2-1

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Centre de Formalités des Entreprises

Greffe du Tribunal de commerce

Economie.gouv.fr

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

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07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôtde marqueINPI, etc.

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Publié le 02/08/2018

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