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SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !

SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !

 

Statuts de SAS – Un potentiel à exploiter !

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

Par définition, une société, que ce soit une SAS (Société par actions simplifiée), une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une SCI (Société civile immobilière) ne peut exister parce que des statuts ont été négociés entre les associés, rédigés puis signés.

Les statuts sont donc indispensables à toutes les formes de société et une société ne peut pas être créée si elle n’a pas de statuts.

Pour preuve, même des sociétés qui n’auraient qu’un seul associé, comme la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée qui est en fait une SARL avec un seul associé), des statuts sont indispensables et constituent une condition même de son existence.

Les statuts sont donc essentiels et fondamentaux sur le plan formel pour qu’une société puisse exister et être immatriculée auprès des services du greffe du tribunal de commerce.

Cette condition de forme n’est pas la seule puisque sur le fond, les statuts ou plutôt le contenu des statuts est la « loi » qui va régir les rapports entre les associés concernant le fonctionnement et le devenir de la société.

Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il est possible de déroger aux dispositions prévues par le Code de commerce, ce qui est essentiellement le cas pour les SAS et les SASU.

En effet, et pour ce type de société, les actionnaires peuvent convenir de règles de fonctionnement, quasiment sur mesure sur de nombreux plans (mode de nomination et de révocation des dirigeants, règles de majorités aux assemblées générales, clause d’agrément à géométrie variable, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée, etc.).

Le contenu des statuts est donc fondamental et les actionnaires d’une SAS pourraient, tôt ou tard, chèrement (au sens propre et figuré) regretter l’adoption de modèle de statuts remplis sur internet sur la base d’un modèle, et ne correspondant pas à leur projet.

 

Qu’est-ce que les statuts pour une SAS ?

Schématiquement, les statuts de la SAS doivent constituer la charte signée par les actionnaires fixant leurs droits, mais également leurs obligations.

Pour les SAS, la loi et le Code de commerce laissent une grande liberté aux actionnaires pour convenir de leur contenu de telle sorte que les droits et obligations des actionnaires de SAS peuvent être différents d’une SAS à l’autre.

Cela a beaucoup d’importance dans la mesure où les intérêts d’un actionnaire majoritaire ne sont pas forcément les mêmes que ceux d’un actionnaire minoritaire et souvent ces deux types d’actionnaires ont des intérêts divergents voir quelquefois complètement antagonistes.

Ainsi, et de façon beaucoup plus importante que pour d’autres types de sociétés (SARL, SCI par exemple), commerciales, les statuts de la SAS ont une importance capitale. 

En effet, et excepté un nombre de dispositions impératives -assez limitées, l'organisation et le fonctionnement de la société seront définis à la lumière du contenu des statuts de la SAS.

 

La SAS permet donc de définir au mieux les « règles du jeu » que chacun des actionnaires devra respecter.

Cela suppose toutefois que les statuts soient rédigés correctement et avec précision. Et cela notamment pour permettre d'éviter des contentieux 

Un ancien adage affirme que « le diable se cache dans les détails ».

Dans une société qui se judiciarise à l’extrême, cet adage prend une nouvelle dimension puisque des statuts qui seraient rédigés de façon standardisée et donc approximative, - ce qui est souvent le cas avec des modèles de statuts remplis sur internet - feront l’objet d’une lecture différente par les différents associés. Cela pouvant entrainer des incompréhensions et des tensions, instrumentalisant et justifiant avec plus ou moins de mauvaise foi les positions des uns et des autres.

Ainsi, et si les actionnaires souhaitent s’épargner des contentieux pénibles sur le plan moral et couteux sur le plan financier, il est fondamental que les statuts de la SAS soient rédigés avec beaucoup de précision.

Toutes les clauses devront avoir été analysées tant dans leur principe que dans les options de rédaction qui seraient possibles au regard des objectifs communs des associés, mais également des objectifs de chacun des actionnaires pris individuellement.

En outre et dans certains cas, il peut même être opportun que les statuts rappellent en préambule le contexte d’origine et les raisons pour lesquelles les associés ont souhaité s’associer et constituer la SAS, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de la création de la société.

Cela pourrait en effet, dans un premier temps, rafraichir la mémoire des uns et des autres si une différence d’interprétation devait naitre, et dans un deuxième temps utilement éclaire le juge si le différend devait se judiciariser.

Cette rédaction personnalisée des statuts proscrit donc la reprise des règles relatives aux autres formes de société, et notamment par actions, comme la société anonyme puisque cela viderait de son sens l’intérêt d’avoir recours à la SAS.

 

Les statuts doivent nécessairement être formalisés par un écrit !

Très logiquement et compte tenu de l’importance des statuts, l'acte constitutif de la SAS doit être établi par écrit notamment pour des questions de preuve.

 

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, les actionnaires d’une SAS ne peuvent se contenter de statuts « prêt-à-porter » comme cela est grossièrement affirmé sur internet.

Il n’est en effet pas sérieux d’affirmer que pour créer une SAS il suffirait juste de remplir quelques formulaires sur internet qu’il conviendrait ensuite de signer.

Agir de la sorte traduirait le peu de valeur que l’on donnerait à son projet, qui par définition mérite beaucoup plus et mieux.

Créer une société, c’est une véritable aventure dans laquelle le chef d’entreprise et les actionnaires s’investissent et engagent du temps et de l’argent.

Les fausses économies ne sont jamais de bonnes économies et se finissent souvent par un coût beaucoup plus important quand il convient de tenter de réparer des conséquences dommageables qu’ils auraient été possibles d’éviter assez simplement dès le départ.

 

Il est nécessaire que les statuts soient rédigés correctement et avec précision. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Création de société et choix de la forme sociale

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10 raisons de créer une SARL ou EURL

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et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

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Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art. L. 223-31

art. D. 223-2 et annexe 2-1

 

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Economie.gouv.fr

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

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07.71.58.58.58 / Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôtde marque INPI, etc.

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Publié le 04/08/2018

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