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Comment procéder à un changement de gérant de SARL
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Dans les SARL (société à responsabilité limitée – article L.223-18du code de commerce), le gérant est nommé :
· Dans les statuts lors de la constitution de la société
· Dans le cadre d’une assemblée générale lorsque la société a déjà été créée
Le gérant de SARL est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire que c’est la personne qui a tous les pouvoirs pour engager la société que ce soit vis à vis des clients, des fournisseurs, des banques, des administrations fiscales et sociales etc.
C’est ainsi le gérant qui est en charge de l’exploitation de la société, tant sur le plan de la gestion quotidienne que sur le plan opérationnel ou sur le plan stratégique. C’est donc le gérant qui signe les contrats clients et fournisseurs, ouvre et ferme les comptes bancaires, souscrites les déclarations fiscales est sociales, embauche et gère le personnel etc.
Le pouvoir du ou des gérants est déterminé dans les statuts, et s'ils ne le sont pas c'est l' article L.221-4du code de commerce qui s'applique.
Le gérant occupe donc un poste essentiel et fondamental, notamment vis à vis des tiers (administration, clients, fournisseurs, banques etc.) et c’est la raison pour laquelle son identité figure sur l’extrait Kbis, de la société, délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Son inscription, obligatoire sur l’extrait Kbis, est donc soumise à des différentes conditions et tout changement du gérant doit obligatoirement être transmis au greffe et à toutes les administrations fiscales et sociales, ce qui impose la réalisation de certaines formalités juridiques très précises.
Schématiquement, il existe 4 situations pouvant entrainer un changement de gérant :
· La révocation
· La démission
· L’expiration de la durée du mandat prévue par les statuts
· Le décès
Si certaines de ces situations sont caractérisées par des particularités, les formalités et les règles de publicité sont toujours les mêmes et se résume schématiquement aux opérations suivantes :
· Tenue d’une assemblée générale qui constatera le changement de gérant
· Le cas échéant, mise à jour des statuts
· Publication du changement de gérant dans un journal d’annonces légales
· Réalisation des différents formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce et du Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente ou de la chambre des métiers en fonction de l’activité de la société
A l’issue de toutes ces formalités, le Tribunal de commerce délivrera un nouvel extrait Kbis que la société pourra alors remettre à ses différents partenaires, notamment les banques pour que le changement soit effectif.
A savoir: Le ou les nouveaux gérants devront être nommés suivant les règles et conditions prévues dans le code de commerce. Ce sera une ou des personnes physiques exclusivement (cf article L.223-18 du Code de commerce).
NB : informations complémentaires : La nomination des gérants dans une SARL. Par exemple, bon a savoir :
- pour une SARL aucune limite d’âge n’est prévue pour la fonction de gérant.
- Il est possible de choisir le gérant parmi les associés ou en dehors des associés
- Il est possible de cumuler un poste de gérant avec un poste de salarié dans la même société.
La nomination, le changement du ou des gérants est un acte important dans la vie d'une société. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité le bon choix de forme de société, et d'organisation de la gérance, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
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art. L. 223-31,
art. D. 223-2 et annexe 2-1
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