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SARL – Qu'est-ce qu'une Convention Interdite ?

SARL – Qu'est-ce qu'une Convention Interdite ?

 

SARL – Qu'est-ce qu'une convention Interdite

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et création et gestion de sociétés, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Quelles sont les conventions interdites aux dirigeants de SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut conclure, sur le plan des principes, tous les types de conventions (commerciales, financières, etc.) tant que ces conventions ne sont pas illicites ou illégales. 

Ainsi, et par exemple, une SARL ne peut pas faire le commerce de produits interdits par la loi (stupéfiants, etc.) ou soumis à une réglementation (armes, médicaments, activités réglementées (architectes, VTC, professions réglementées, etc.) si elle ne dispose pas des autorisations nécessaires. Exceptés ces limites, une SARL peut donc effectuer toutes les opérations qu’elles souhaiteraient.

Et il est aussi fréquent que les SARL entretiennent des relations commerciales / financières avec leurs dirigeants, et certains associés ou actionnaires, sous réserve de connaissance et contrôle de ces relations entre les dirigeants et l'entreprise. 

Il existe toutefois des conventions particulières qui ne sont pas interdites par la loi d’une façon générale, mais uniquement interdites lorsqu’elles sont réalisées entre la société et son gérant et/ou associé. Il y a donc :

- des conventions courantes, pour les opérations courantes dans des conditions normales, qui ne nécessitent pas de contrôle spécifique par les associés (l'article L.223-20du code de commerce),

- des conventions règlementées, qui sont contrôlées à priori ou à posteriori (articles (article L.223-19.  L223-23 et L.223-22 et suivants du code de commerce).

   Lire la publication : Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, les SA,  par Me Sassi, disponible sur le site TousVosActes.fr)

- des conventions interdites, définies par l'article  l’article 223-21

 

Quelles sont les conventions interdites entre la société et son gérant et/ou ses associés

Afin de protéger les associés, et notamment les associés minoritaires, mais également afin d’éviter la réalisation de délit d’abus de biens sociaux, l’article 223-21 du Code de commerce stipule que :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales»

Ainsi, et en substance, il est strictement interdit au gérant de :

• Contracter des emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société

• Se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

• Se faire cautionner ou avaliser par elle les engagements envers les tiers

En effet, et si cette interdiction n’existait pas, de nombreux dirigeants de société pourraient se croire autorisés à utiliser le crédit de la société à des fins personnelles, ce au détriment des autres associés minoritaires. 

 

Quelle sanction est prévue par la loi pour les conventions interdites ?

La violation ou le contournement, de quelque façon que ce soit, de cette règle par le gérant est lourde de conséquences puisqu’il s’agit de la nullité absolue des conventions écrites et/ou verbales qui auraient été conclues en violation de l’article 223-21du Code de commerce.

En outre, la violation des dispositions relatives aux conventions interdites peut également avoir des répercussions sur le terrain pénal notamment sur le terrain de l’abus de biens social et du recel d’abus de biens social prévus par les articles L.241-3 et L.249-1du Code de commerce, et 321-1321-2et suivants du Code pénal.

Oui, il existe une exception au principe de l’interdiction !

Il conviendra de noter avant de conclure que le principe de l’interdiction des conventions entre le gérant et la société lorsqu’elles portent sur celles visées à l’article 223-21du Code de commerce comporte une exception lorsque les conventions sont conclues avec une associée personne morale, c’est-à-dire concrètement une société.

Ainsi, un associé personne morale ou une société mère peuvent valablement contracter ce type de conventions avec la SARL dont elle est associée.

Toutefois, il est fondamental d’avoir à l’esprit que même dans ce type d’hypothèse, il est impératif d’anticiper et d’analyser le risque pénal sur le terrain du droit pénal des affaires notamment sur le plan des délits d’abus de bien social et de recel d’abus de bien social.

 

En conclusion 

La gestion juridique d’une société est souvent semée d’embuches et de pièges, quelquefois très lourds de conséquences.

En effet, la problématique juridique découlant de la gestion d’une société ne consiste pas uniquement dans la rédaction plus ou moins standardisée de conventions, de rapport et d’assemblées générales, mais implique nécessairement une analyse transversale des problématiques, des objectifs et des risques des conventions que la société veut conclure.

Cette analyse porte sur le terrain juridique, fiscal, social, mais également pénal au regard du droit pénal des affaires dans la mesure où c’est le gérant qui se trouve en première ligne.

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Vous pouvez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants

 

Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS et les SA

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Comment procéder à un changement de gérant de SARL

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La Nomination des Gérants dans une SARL

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Création de société et choix de la forme sociale   

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Un Dirigeant de Société peut-il percevoir des Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi ?

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10 raisons de créer une SARL ou EURL  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html   

 

10 raisons de créer une SAS  

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SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !

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Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  

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Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?

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Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS 

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Quels sont les délais de création d'une SARL ou EURL  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28377-quels-sont-les-delais-de-creation-d-une-sarl.html  

 

Quels sont les délais de création d'une SAS ?  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-29319-creation-de-societe-et-choix-de-la-forme-sociale.html   

 

et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici  

Article L227-1 et s

Article L244-1 et s

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s.,  

art. L. 236-23 et s.,  

art. L. 241-1 et s.,  

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art. L. 223-31

art. D. 223-2  et annexe 2-1

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie  

Greffe du Tribunal de commerce  

Centre de Formalités des Entreprises  

Economie.gouv.fr  

Sécurité sociale indépendants  

Agirc-arrco   

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Par téléphone direct :07.71.58.58.58 / par mail: Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôtde marque INPI, etc.

2018ep

Publié le 11/08/2018

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