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Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce

Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce

Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce

Par Me SASSI, avocat – Approbation de comptes annuels et secrétariat juridique, Avocat en droit des sociétés à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
 

Exercice Social : Quel alignement sur l'année civile ?

L’exercice social, pour une SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc., correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan et compte de résultat), et de déclarer le montant du résultat.

Sur le plan des principes, la durée de l’exercice comptableest par principe de 12 moismais, exceptionnellement l’exercice peut être supérieur ou inférieur à 12 mois lors du premier ou du dernier exercice ou à la suite d’une décision de modification de la date de clôture (c’est-à-dire dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire avec mise à jour des statuts).

L’exercice social peut donc ne pas coïncider avec l’année civile (1er janvier / 31 décembre).
L'exercice social d'une société (d'une durée de 12 mois) peut donc être fixé lors de l'immatriculation (création) de la société. Ou ultérieurement.
 

Quels avantages a choisir la date de cloture de l'exercice social ?

Certaines sociétés peuvent avoir un intérêt à clore leur exercice social en décalé de l'année civile. Cela peut être intéressant : 

  • pour certaines activités spécifiques, par exemple marquées par des éléments de saisonnalité, ou
  • pour faire ainsi correspondre l'exercice social au cycle d'exploitation. Avoir un exercice social 
  • pour avoir le temps et éventuellement pouvoir s'adapter aux lois de finance et réformes votées fin d'année fiscale par les gouvernements  

De plus, il est à noter que si la majorité des sociétés clôture leurs comptes sociauxle 31 décembre de chaque année, cela peut poser des problèmes aux experts comptables qui sont alors face à un pic d’activité qui les contraints à finaliser les « bilans » d’un nombre important de clients à la même date.

Ce sont donc pour ces raisons que certaines sociétés choisissent de clôturer leurs comptes sociaux à une autre date que le 31 décembre, notamment parce que cette date coïncidera davantage avec le rythme de leur activité (ou les contraintes de leur expert-comptable).
 

Exercice social et prescription fiscale

Il n’est pas inutile de noter que la date de clôture de l’exercice sociale n’est pas neutre en matière fiscale.
En effet, et d’une façon générale, l’administration fiscale ne peut contrôler que l’exercice en cours et les trois exercices précédents.

Lorsque l’exercice social ne clôture pas le 31 décembre, cela permet à l’administration fiscale de contrôler quelques mois supplémentaires.

Ce point est donc peut-etre à prendre en compte dans la fixation de la date de clôture de l’exercice social.
 

Modification de la date de l’exercice social et formalités juridiques

Bien entendu, une société doit impérativement prévoir une date de clôture de son exercice social lors de l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, faute de quoi son dossier sera rejeté et se verra opposer un refus d’immatriculation.
Par la suite, la société peut bien entendu modifier la date de clôture de son exercice social si elle estime cela nécessaire.

Pour effectuer cette modification de la date de clôture de l’exercice social, il convient de se reporter aux statuts de la société et de tenir une assemblée générale extraordinaire qui autorisera la modification de la date de clôture de l’exercice social et procédera alors à la modification des statuts en conséquence.

Bien sur, différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société pour que la modification de la date de clôture de l’exercice soit opposable aux tiers, notamment à l’administration fiscale.

 

Comme indiqué, le choix de l'exercice social peut être stratégique. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Publié le 15/08/2018

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