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Quelles Formalités de Publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?

Quelles Formalités de Publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?

Quelles sont les formalités nécessaires pour immatriculer une société 
(SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.)

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les personnes morales sont tenues d'être enregistrées sur le registre du commerce et des sociétés (art L123-1et suivant). 

Cette immatriculation d’une société, que ce soit une SARL (société à responsabilité limitée) une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée), une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), etc., impose la réalisation de différentes formalités obligatoires.
 

Il conviendra ainsi – après avoir déterminé les statuts de la société, les associés, le montant du capital, etc. - de procéder :

  • A l’insertion d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonce ;
  • Au dépôt du dossier complet d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE)  compétent ;
  • Au dépôt du dossier complet d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont relève la société et donc la souscription de différents formulaires spécifiques faisant état d’information juridiques, fiscale et sociales ;
  • A l’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales, tant précisé que cette annonce est effectuée par le greffier du Tribunal de commerce auprès duquel le dossier complet a été déposé 

 

Il est important de préciser que l'accomplissement de toutes ces formalités est fondamental pour immatriculer votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Cela signifie que si ces formalités ne sont pas effectuées, ou si elles ne sont pas effectuées correctement, la Société ne pourra être immatriculée, et n’aura donc pas acquis la personnalité morale indispensable pour commencer son activité (articleL 210-6,  al. 1 du Code de commerce).

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Comment TousVosActes.fr peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)
Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).


Vos avantages :

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 Contact téléphonique 07.71.58.58.58  /  Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 


Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 


Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 


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Par téléphone direct :07.71.58.58.58 / par mail: Contact@tousvosactes.fr
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Publié le 15/08/2018