Accès à l'Extranet client

Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL

Modalités et les Effets Juridiques de la Mise en sommeil d'une SARL

Mise en sommeil d'une SARL : Quels sont ses modalités et ses effets juridiques ?

Par Maitre Mabrouk Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


Pourquoi mettre en sommeil une société ?

Pour différentes raisons (difficultés économiques, maladie du dirigeant, suppression d’une autorisation administrative, etc.), les associés d’une SARL peuvent décider de cesser momentanément l'activité de la société ou être contraints de le faire. 

Cette décision intéresse bien entendu la société elle-même, mais également ses partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, administration fiscale, Urssaf, caisse de retraite etc.) de telle sorte que différentes formalités doivent être réalisées pour la rendre officielle et donc opposable à tous.

 

Inscription modificative sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour être effective et officielle, la décision de mise en sommeil de la société doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (art. R. 123-66 du Code de commerce) dans le mois de la cessation d'activité.

L'inscription modificative au RCS incombe, en principe, à l'entreprise mais dans les faits, c’est souvent un conseil de l’entreprise qui s’en charge notamment dans la mesure où il est nettement préférable que le gérant et les associés recueillent les conseils d’un professionnel sur les conséquences en matière fiscale et sociale d’une décision de mise en sommeil de la société.

 

Mise en sommeil et maintien des obligations déclaratives comptables, fiscales et sociales

La mise en sommeil de la SARL n’implique que la cessation temporaire d’activité de la société, et donc aucunement l’arrêt ou la suppression de ses obligations déclaratives en matière fiscale, sociale et comptable (même si certaines obligations seront supprimées).

Ainsi, et pendant la mise en sommeil, la société n'est pas dissoute de telle sorte que la société, ou plutôt son dirigeant n'est donc pas dispensé d'établir les comptes sociaux (bilan et liasse fiscale) et de les transmettre à l’administration fiscale.

De même, les obligations déclaratives perdurent notamment concernant le gérant majoritaire de SARL pour les déclarations auprès du RSI (Régime Social des Indépendants), ce qui signifie que même en l’absence de rémunération le gérant majoritaire sera toujours tenu de verser le montant minimal de cotisation. Là encore, le conseil avisé d’un avocat peut vous aider à trouver une solution.

Par ailleurs, et afin d’éviter d’engager sa responsabilité, le dirigeant devra toujours convoquer et tenir l'assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuel, y compris si la société n’a eu aucune activité comme le rappelle régulièrement les tribunaux et notamment la Cour d'appel de Paris (19 février 2007 n° 06-9065). 

 

Mise en sommeil et incidence fiscale et sociale

La cessation d'activité a des conséquences fiscales et sociales qui ne sont pas anodines.

Ces conséquences dépendent de la situation fiscale antérieure, de la répartition du capital, du caractère majoritaire ou non de la gérance etc.

Les conseils d’un avocat ne peuvent que vous éviter toutes mauvaises surprises, quelquefois lourdes de conséquences, notamment financièrement.

 

Mise en sommeil d’une SARL et radiation d’office du RCS

La mise en sommeil d’une société est par définition temporaire et ne peut pas durer éternellement. Sa durée maximale est de 2 ans.

D’ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce vérifient régulièrement les dates de mise en sommeil pour ensuite exercer les mesures de radiation prévues par loi et plus particulièrement le Code de commerce.

Compte tenu des dispositions légales applicables, les associés de la structure mise en sommeil ont plusieurs options.

Tout d’abord, les associés de la société peuvent, bien entendu, reprendre l'activité dès qu'ils le jugeront opportun, ce qui impliquera alors de réaliser des formalités de reprise d’activité auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Ils peuvent également décider de « fermer » définitivement la société ce qui impliquera de réaliser sa dissolution amiable puis sa liquidation conventionnelle et donc toutes les formalités légales, fiscales, sociales et comptables.

Dernière l’hypothèse, ou au terme d'un délai de deux ans après la mention de la mise en sommeil au RCS, les associés de la société n’ont pris aucune décision, le greffier du Tribunal de commerce pourra (mais ce n’est pas une obligation de sa part) constater l'absence d'inscription modificative signalant une reprise d'activité.

Cela le conduira alors, après en avoir informé la société par courrier recommandé, à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS), pour examiner l'opportunité d'une radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Si la radiation de la SARL est ordonnée par le juge, elle doit être portée à la connaissance du ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République notamment afin d’identifier des sociétés qui se seraient rendus livrées à des opérations de fraude en matière fiscale, sociale ou de délits financiers notamment.

La persistance d'une cessation totale d'activité pendant deux ans est donc considérée comme indiquant une disparition de fait de l'entreprise.

Comme vous pouvez le constater, la mise en sommeil, tout comme ses conséquences (reprise d’activité, dissolution / liquidation, radiation d’office) ne sont pas des opérations anodines et ne peut se traduire qu’à de simples formalités juridiques compte tenu des incidences fiscales et sociales qui en résultent.

*          *           *          *           *          *

Comment  TousVosActes.fr peut vous aider ?

TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

Exemple de tarifs TTC et frais compris !

Création de société 
(SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) :

999 euros TTC

Gérant / Président :

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social :

999 euros TTC

Transfert de siège social :

999 euros TTC

Dépôt de marque – France – 3 classes :

999 euros TTC

Comptes annuels :

699 euros TTC

Perte de la moitié du capital social :

799 euros TTC

Mise en sommeil : 

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation :

699 euros TTC

Cession de parts sociales :

899 euros TTC

Actes et contrats divers :

Sur devis

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

Vos avantages :

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 Contact Téléphonez: 07.71.58.58.58  / ecrivez nous:  Contact@tousvosactes.fr
Création de société / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPIetc.

*          *          *          *          *

Vous pouvez aussi consulter les dossiers suivants(cliquer pour accéder aux publications) :  

Création de Sociétés

Gestion et vie de la société

Approbation des Comptes

Et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

*          *          *          *          *

Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
auprès deLegifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 


Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

*          *          *          *          *

Par téléphone direct : 07.71.58.58.58 / par mail:  Contact@tousvosactes.fr
Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt  de marque  INPI,  etc.

2018ep

Mots-clé : #SARL #Gerant #Associé #ComptesAnnuels #Statuts #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale #MiseEnSommeil 

Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat en droit des Affaires, Paris, Lyon, Nantes, Lille, Bordeaux, TousVosActes.fr

Publié le 20/08/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier